Traduction de «pontifical council for social communications » (Anglais → Français) :

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité - PROGRESS

Globalement, la Commission souhaite atteindre l'objectif communautaire de 120 g de CO2/km par des moyens "durables", en tenant compte des trois piliers définis lors du Conseil de Göteborg (aspects environnementaux, sociaux et économiques).

Les statistiques de ce domaine seront régies par la méthode ouverte de coordination (MOC) dans les domaines de l’exclusion sociale, des pensions, des soins de santé et des soins de longue durée; la stratégie de développement durable; les articles 143 (rapport sur la situation sociale) et 13 (non-discrimination) du traité CE; la stratégie pour la santé et la sécurité au travail; la résolution du Conseil de 2003 concernant la promotion de l’emploi et de l’intégration sociale des personnes handicapées et la ...[+++]communication de la Commission intitulée «Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d’action européen».

En septembre 2001, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le programme d'action communautaire visant à encourager la coopération entre les États membres dans la lutte contre l'exclusion sociale, lequel prévoit l'organisation annuelle d'une table ronde sur l'exclusion sociale, en étroite collaboration avec la présidence du Conseil et après consultation de tous les intervenants, et notamment des partenaires sociaux, des représentants des organisations non gouvernementales disposant d'une expérience dans ce dom ...[+++]aine et des représentants du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social et du Comité des régions.

À la suite de l'adoption par le Conseil de la communication sur la modernisation de la protection sociale [44] et du mandat conféré par le Conseil européen de Lisbonne au groupe à haut niveau sur la protection sociale, la Commission interviendra pour surveiller la réforme et animer le débat sur les mesures qui permettront de parvenir à un consensus européen dans ce domaine.

(3) considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil en vue de protéger les droits à la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et des membres de leur famille, à savoir le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4) et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur ...[+++] famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5) ne concernent que les régimes légaux de pension; que le système de coordination prévu par ces règlements n'a pas pour effet d'étendre les régimes de pension complémentaire, à l'exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu'il est défini à l'article 1er, point j), premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article;