Traduction de «port number » (Anglais → Français) :

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront néc ...[+++]essaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...

Cette part est définie par le nombre de navires faisant escale dans des ports ou mouillages de l'État membre concerné par rapport au total des navires faisant escale dans des ports ou mouillages de chaque État membre de la Communauté et des États parties au mémorandum d'entente de Paris.

2. Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port n'est pas limité conformément à l'article 11 , les autorisations existantes, y compris les droits qui découlent de droits de propriété dans ou sur un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu'au moment où le nombre de fournisseurs sera limité.

(2) Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port n’est pas limité conformément à l’article 8, les autorisations existantes, y compris les positions juridiques qui découlent de droits de propriété dans ou d'un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu’au moment où le nombre de fournisseurs sera limité.

(11) Étant donné que les ports constituent des zones géographiques limitées, l'accès au marché peut, dans certains cas, entre autres pour des raisons d'efficacité économique, être limité en nombre en raison de contraintes de capacité et d'espace disponible et de contraintes liées à la sécurité du trafic pour les services techniques nautiques, la rentabilité du fournisseur, les obligations de services publics du fournisseur ou du gestionnaire du port, des dispositions locales, nationales ou internationales concernant l'environnement et ...[+++] les besoins économiques particuliers ou motivés du port ou de l'autorité portuaire. Dans ces cas, il peut être nécessaire de limiter le nombre de fournisseurs de services portuaires autorisés.

Dans la loi, nous réservons un sort particulier au numérotage, et c'est manifestement là un domaine où il faut intervenir si l'on veut que la concurrence locale puisse jouer, par exemple en permettant que les numéros de téléphone soient transférés d'un concurrent local à un autre.