Traduction de «positively charged object » (Anglais → Français) :

33. rappelle à la Commission la position du Parlement selon laquelle les États membres doivent veiller à ce que les organes indépendants disposent de suffisamment de moyens financiers pour pouvoir garantir au moins un traitement gratuit des plaintes pour les personnes qui ne sont pas en mesure d'apporter une contribution financière propre; et demande à la Commission d'examiner avec les États membres comment atteindre cet objectif;

32. rappelle à la Commission la position du Parlement selon laquelle les États membres doivent veiller à ce que les organes indépendants disposent de suffisamment de moyens financiers pour pouvoir garantir au moins un traitement gratuit des plaintes pour les personnes qui ne sont pas en mesure d'apporter une contribution financière propre; et demande à la Commission d'examiner avec les États membres comment atteindre cet objectif;

28. rappelle qu'il est indispensable que les opérateurs mettent en œuvre des pratiques transparentes en matière de prix, et que le consommateur soit pleinement et clairement informé des services offerts, des prix de ceux-ci, et surtout des coûts; suit de près, en ce qui concerne les services d'itinérance internationale, les procédures récentes intentées par la Commission en matière d'abus de position dominante (article 82 du traité) et les communications des griefs; demande à la Commission et aux États membres d'analyser les modifications structurelles nécessaires afin d'assurer un coût adéquat et transparent en matière d'itinérance; ...[+++]demande en outre instamment au Conseil de charger la Commission d'établir un plan d'action et un calendrier qui permettent au consommateur de bénéficier d'une itinérance internationale au meilleur coût et dans les meilleurs délais, sur l'intégralité du territoire européen, avec une continuité de service;

28. rappelle qu'il est indispensable que les opérateurs mettent en oeuvre des pratiques transparentes en matière de prix, et que le consommateur soit pleinement et clairement informé des services offerts, des prix de ceux-ci, et surtout des coûts; suit de près les procédures récentes intentées par la Commission concernant les dispositions du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) en ce qui concerne la fourniture d'itinérance internationale (et la "Communication des griefs"); demande à la Commission et aux États membres d'analyser les modifications structurelles nécessaires afin d'assurer un coût adéquat et transparent ...[+++]pour l'itinérance internationale; demande en outre instamment au Conseil de charger la Commission de proposer un plan d'action et un calendrier qui permettent au consommateur de bénéficier d'une itinérance internationale, au meilleur coût et dans les meilleurs délais, sur l'intégralité du territoire européen, dans une continuité de service;

(15) considérant que l'obligation de publier les charges et modalités uniformes d'interconnexion ne libère pas les organismes de télécommunication dominants de leur obligation, en vertu de l'article 86 du traité, de négocier des accords spéciaux ou sur mesure prévoyant une utilisation ou une combinaison particulière d'éléments décomposés du réseau téléphonique public commuté et/ou l'octroi de remises spéciales à certains prestataires de services spécifiques ou certains gros utilisateurs lorsqu'elles sont justifiées et non discriminatoires; que toute remise accordée sur l'interconnexion doit être transparente et justifiée par des ...[+++] critères objectifs;

La Commission considère que l'extension de la perception de la taxe parafiscale aux poules pondeuses et aux poulets de chair ne modifie pas l'appréciation positive des finalités des aides prévues par l'arrêté royal du 31 juillet 1989, la finalité des aides ainsi financées n'étant pas modifiée.