Traduction de «possibility collecting a tax » (Anglais → Français) :

Autrement dit, il prévoit de retirer à Revenu Canada la fonction qu'il exerce actuellement et de créer une agence fiscale qui serait dotée de vastes pouvoirs, non seulement pour administrer et percevoir l'impôt fédéral sur le revenu, mais également pour percevoir l'impôt provincial sur le revenu, la TPS fédérale, les taxes de vente provinciales, les taxes sur l'alcool, les taxes sur l'essence et, un jour ou l'autre, les impôts municipaux.

a) Municipalité ou province, organisme municipal ou provincial, ou autre autorité qui, sous le régime d'une loi provinciale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; b) conseil de la bande - au sens de la Loi sur les Indiens - qui, sous le régime d'une loi fédérale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; c) bande - au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 - qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de cette loi; d) le conseil - au sens de la Loi s ...[+++]ur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986 -, s'il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie sur les terres secheltes, au sens de la même loi; e) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie d'une terre désignée, au sens de cette loi, ou d'une terre dont le droit de propriété lui est transféré ou lui est reconnu en vertu de l'article 21 de cette loi; f) la Nation nisga'a ou un village nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux Terres-Nisga'a, au sens de l'accord.

En dernier lieu, la perception des impôts est une activité coûteuse et il est important de bien signifier aux contribuables que les gouvernements y attachent la plus grande attention et tiennent à s'en acquitter au moindre coût, s'affirmant comme de bons administrateurs des recettes fiscales.

(2) Dans les cas où une autorité perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie qui est levé par une autre autorité, c'est celle qui perçoit l'impôt qui, pour l'application de la définition de «autorité taxatrice» au paragraphe (1), est réputée être l'autorité qui lève et perçoit l'impôt.

Afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA.

Afin d'établir une meilleure coordination entre États membres en vue du recouvrement des taxes applicables aux prestations de retraite transfrontalières, la Commission recommande que les États membres conviennent d'un échange automatique d'informations concernant les retraites professionnelles.