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Post Claim Review Committee
Post-Claim Review Process
Post-claim review
Post-determination review

Traduction de «post claim review committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Post Claim Review Committee

Comité de révision des revendications refusées


post-determination review [ post-claim review ]

révision des revendications refusées


Post-Claim Review Process

processus de révision des revendications refusées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This would eliminate the need for the endless post-claim reviews, humanitarian reviews, and the concomitant Federal Court applications and stay of removal orders that go along with that.

Cela éliminerait la nécessité d'interminables révisions des revendications refusées, de révisions pour des raisons humanitaires et des demandes de sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi présentées en conséquence à la Cour fédérale.


6. Notes, further, that the Joint Undertaking carried out in 2012 a limited review of cost claims that concluded that the error rate in the programme is below 2 %; notes the Court of Auditors' opinion that the exercise did not include any audits and did not provide assurance as to the regularity of the cost claims reviewed; insists that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante and ex post controls; requests ...[+++]

6. souligne, par ailleurs, que l'entreprise commune a procédé, en 2012, à un examen limité des déclarations de coûts sur lequel elle s'est appuyée pour conclure que le taux d'erreur du programme est inférieur à 2 %; observe que, selon la Cour, cet exercice n'a pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées; insiste sur le fait que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante et ex post ; demande que l'autorité de décharge soit ...[+++]


6. Notes, further, that the Joint Undertaking carried out in 2012 a limited review of cost claims that concluded that the error rate in the programme is below 2 %; notes the Court of Auditors' opinion that the exercise did not include any audits and did not provide assurance as to the regularity of the cost claims reviewed; insists that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante and ex post controls; requests ...[+++]

6. souligne, par ailleurs, que l'entreprise commune a procédé, en 2012, à un examen limité des déclarations de coûts sur lequel elle s'est appuyée pour conclure que le taux d'erreur du programme est inférieur à 2 %; observe que, selon la Cour, cet exercice n'a pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées; insiste sur le fait que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante et ex post; demande que l'autorité de décharge soit ...[+++]


They are at the root of the successful results achieved in the most serious and complicated investigations illustrated by the cases’; whereas Article 20(1) of the UN Palermo Convention calls on States Parties to use special investigative techniques ’for the purpose of effectively combating organised crime’; whereas such techniques must be regulated by law, proportionate and necessary in a democratic society, subject to scrutiny by judicial authorities and other independent bodies through prior authorisation and supervision during the investigation or ex post facto review, so as to ensure their full conformity with human rights, as requ ...[+++]

Celles-ci, comme illustré par les affaires retenues, ont permis à des enquêtes complexes et graves d'aboutir»; considérant que l'article 20, paragraphe 1, de la convention de Palerme invite les États parties à utiliser des techniques d'enquête spéciales «en vue de combattre efficacement la criminalité organisée»; considérant que ces techniques doivent être régies par le droit, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle adéquat par des autorités judiciaires ou d'autres organes indépendants par le biais d'une autorisation préalable, d'une supervision durant l'enquête ou d' ...[+++]


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12. Regrets that according to the Court of Auditors' annual report, the staff costs claimed by beneficiaries are not usually being verified on the basis of original supporting documentation, even though the Centre’s ex ante verifications of grants (awarded on an annual basis to a network of national partners) consist of a comprehensive desk-analysis of cost claims submitted by grant beneficiaries, as well as a review of certificates obtained from external auditors which were contracted by the beneficiaries or of c ...[+++]

12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vérific ...[+++]


12. Regrets that according to the Court of Auditors' annual report, the staff costs claimed by beneficiaries are not usually being verified on the basis of original supporting documentation, even though the Centre’s ex ante verifications of grants (awarded on an annual basis to a network of national partners) consist of a comprehensive desk-analysis of cost claims submitted by grant beneficiaries, as well as a review of certificates obtained from external auditors which were contracted by the beneficiaries or of c ...[+++]

12. regrette que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les coûts de personnel déclarés par les bénéficiaires ne soient généralement pas vérifiés sur la base des pièces justificatives originales, même si les vérifications ex ante des subventions par le Centre (octroyées annuellement à un réseau de partenaires nationaux) consistent en une analyse documentaire approfondie des demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires des subventions, ainsi qu'en un examen des certificats délivrés soit par des auditeurs externes engagés par les bénéficiaires, soit par des fonctionnaires indépendants; regrette que les dernières vérific ...[+++]


There was no consultation on land claim issues, no consultation and no role for aboriginal people on the ministerial advisory committee on child care spaces initiative, and no consultation on the post-secondary review process which, coincidentally, the AUCC does not feel is fair consultation anyway.

Il n'y a pas eu de consultations sur les revendications territoriales, pas de consultations et aucun rôle pour les peuples autochtones au sein du comité consultatif ministériel sur l'initiative concernant les places en garderie, pas de consultations sur le processus d'examen de l'éducation postsecondaire que, de toute manière, l'Association des universités et collèges du Canada ne juge pas équitables.


You've still got that part to worry about. It takes about four to six months for somebody seeking leave to the federal court, which is roughly the same period of time it takes for our post-claim review.

Il faut de quatre à six mois pour obtenir la permission d'en appeler à la Cour fédérale, soit à peu près le même temps qu'il faut pour la révision que nous faisons du refus de la revendication.


Failed claimants may also apply for landing in the context of a post-claim risk review, which reviews whether the person, while not meeting the definition of a convention refugee, may be subject to persecution such as torture or arbitrary imprisonment upon return home, or there may be a review on humanitarian and compassionate grounds, such as family ties in Canada.

Les revendicateurs dont la demande a été refusée peuvent également demander un droit d'établissement dans le cadre d'un examen des risques consécutifs à la demande, examen qui tente d'établir si l'intéressé, même s'il ne répond pas à la définition du réfugié au titre de la Convention, pourrait être persécuté, c'est-à-dire torturé ou détenu de façon arbitraire à son retour dans son pays, ou qui tenterait d'établir si l'intéressé a des liens familiaux au Canada, ce qui pourrait permettre d'invoquer des motifs humanitaires et de compassion.


The processing of these cases includes 30 days for CIC to refer the case to the Immigration and Refugee Board; 35 days for the claimant to file a personal information form, which sets out the basis of the refugee claim; 10 months for the IRB to render a decision; 15 days to file for leave to seek judicial review of a negative IRB decision at the federal court, running concurrently with 30 days to file an application for a post-claim risk assessment, which takes CIC seven months, on average, to decide, during which time the federal ...[+++]

Pour traiter ces cas, il faut 30 jours pour que CIC renvoie le dossier à la CISR; 35 jours pour que le demandeur dépose sa formule de renseignements personnels dûment remplie, sur laquelle repose la demande du statut de réfugié; 10 mois pour obtenir la décision de la CISR; et 15 jours pour déposer une demande de contrôle judiciaire auprès d'un tribunal fédéral, si la décision de la CISR est négative. Ce délai de 15 jours se décompte parallèlement à l'autre délai de 30 jours nécessaire pour déposer une demande d'évaluation postérieure des risques, évaluation qui prendra à C ...[+++]




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Date index: 2024-02-17
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