Traduction de «post classification » (Anglais → Français) :

4. Lorsque, conformément à la législation, aux traditions et aux pratiques nationales, les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE sont fixées par des conventions collectives conformément à l'article 3,paragraphes 1 et 8, de ladite directive, les États membres devraient veiller à ce que les partenaires sociaux soient tenus d'en avoir connaissance et de rendre accessible aux prestataires de services d'autres États membres et aux travailleurs détachés les informations pertinentes, qui doivent être facilement consultables et transparentes, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du taux ...[+++] de salaire minimal, la méthode de calcul de la rémunération due et les critères de classification dans les différentes catégories de salaire.

un examen médical préalable à l’embauche ou à la classification en tant que travailleur de la catégorie A, afin de déterminer l’aptitude du travailleur à occuper le poste de catégorie A pour lequel il est candidat;

Enfin, la commission du développement critique le manque de transparence dont fait preuve la Commission en ce qui concerne la classification des évaluations d'impact ex-post des protocoles, effectuées à sa demande par un sous-contractant extérieur.

Ces postes permanents sont assujettis à toutes les règles prévues dans la Loi sur la fonction publique relativement à la classification, à l'affichage des postes à pourvoir, aux évaluations sanctionnées, à la vérification des références, aux délais d'appel et à la période d'essai avant l'octroi d'un poste permanent.

Par ses première et deuxième questions la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 2, paragraphe 1, du règlement litigieux, applicable au moment des faits au principal, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrôle a posteriori a révélé une erreur dans le classement tarifaire d'une marchandise indiqué dans la déclaration de mise en libre pratique et lorsque la perception des droits de douane pour les produits relevant de la position dans laquelle aurait dû être classée la marchandise concernée, suspendue à l ...[+++]a date d'acceptation de ladite déclaration, a été rétablie au moment de la découverte de cette erreur, les autorités douanières doivent, afin de recalculer le montant des droits de douane légalement dû, tenir compte des circonstances de fait et de droit existant au moment de l'acceptation de ladite déclaration ou si elles doivent tenir compte de celles existant au moment de la découverte de l'erreur de classement tarifaire.

«1) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement "a posteriori" des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrôle a posteriori a révélé une erreur dans le classement tarifaire d'une marchandise indiqué dans la déclaration de mise en libre pratique et lorsque la perception des droits de douane pour les produits relevant de la position dans laquelle aurait dû être class ...[+++]ée la marchandise concernée, suspendue à la date d'acceptation de ladite déclaration, a été rétablie au moment de la découverte de l'erreur, les autorités douanières ne doivent pas, afin de recalculer le montant des droits de douane légalement dû à la date d'acceptation de la déclaration, tenir compte de ladite suspension.