With regards to the legacy cost reasoning under Article 107(3) of the Treaty, UPS points out that the measures could not be justified upon the basis of precedent (La Poste) or as a matter of principle, but require a comprehensive balancing test in which the positive effects of the measure are balanced against the way in which it distorts competition.
S’agissant du raisonnement fondé sur les coûts historiques au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité, UPS signale que les mesures ne peuvent pas être justifiées sur la base d’un précédent (La Poste) ou par principe, mais qu’elles nécessitent un test complet de mise en balance, où les effets positifs de la mesure sont mis en balance avec la façon dont cette dernière perturbe la concurrence.
