9. When an item bears a postage meter impression with a postal code, no person shall post the item from a location outside the municipality to which the postal code is assigned unless the location has been agreed to in writing by the Corporation.
9. Lorsqu’un objet porte une empreinte de machine à affranchir avec un code postal, il est interdit de le poster à l’extérieur de la municipalité visée par le code qui y est apposé, à moins d’obtenir une autorisation écrite de la Société à cet effet.
