Translation of "power conferred by under " (English → French) :

1 bis. Lorsque le CRU exerce des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, il est soumis aux normes techniques contraignantes de réglementation et d'exécution élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission conformément aux articles 10 à 15 du règlement (UE) n° 1093/2010, aux orientations et aux recommandations adoptées par l'ABE conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 en et aux décisions prises par l'ABE conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 en vertu des dispositions pertinentes de la directive [BRRD].

Par ailleurs, il convient de relever qu'en vertu de l'article 355, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil européen peut modifier le statut d'un pays et territoire d'outre-mer pour ce qui relève de l'application des traités audit pays et territoire d'outre-mer, mais que le libellé exact des traités ne peut être modifié qu'au travers des procédures visées à l'article 48 du traité UE. Dès lors, la légitimité de décisions du Conseil européen modifiant la formulation des traités peut être mise en question, en particulier au regard de l'article 13, paragraphe 2, du TFUE, qui dispose que chaque institution agit dans les limites des attributions qui ...[+++]lui sont conférées par le présent traité.

L’article 18.2 prévoit que les pouvoirs « conférés » par l’article 18.1 « s’ajoutent à tout pouvoir d’incorporation par renvoi que confère la loi habilitante en cause et cet article ne limite pas ce pouvoir ».

Dans la mesure où ces pouvoirs relèvent des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être considérée comme l'autorité compétente pour les États membres participants et elle devrait être dotée des pouvoirs conférés aux autorités compétentes par le droit de l'Union, et notamment des pouvoirs conférés aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux autorités désignées.

La déclaration no 54 annexée au traité d'Amsterdam sous la rubrique "Déclarations dont la conférence a pris acte" porte sur la subsidiarité. Il y est précisé que "pour les gouvernements allemand, autrichien et belge, il va de soi que l'action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les États membres mais aussi leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national".

(2) Le ministre peut déléguer à toute per sonne, selon les modalités qu'il fixe, les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi ou disposition dont l'Agence est chargée d'assurer l'application, sauf le pouvoir de prendre des règlements et le pouvoir de délégation prévu au présent paragraphe.