Translation of "power line crossing regulations " (English → French) :

XMLTexte complet : Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité [9 KB] |

Des dispositions détaillées, y compris des dispositions transitoires appropriées, doivent être prévues en ce qui concerne le remplacement des garnitures de frein assemblées, des garnitures de frein à tambour, des disques de frein et des tambours de frein pour les véhicules à moteur et leurs remorques conformément au règlement no 90 de la CEE-ONU.

Cette disposition peut être révisée pour être mise en conformité avec le futur règlement sur le contrôle de l'exercice des compétences exécutives de la Commission[4], adopté en vertu de l’article 291 TFUE. Si la présente proposition est adoptée avant l'entrée en vigueur du règlement sur le contrôle de l'exercice des compétences exécutives de la Commission, la Commission prévoit sa mise à jour automatique en vue de faire référence au règlement adopté en vertu de l’article 291, en application de la proposition de règlement susmentionnée[5].

Il convient de renforcer la coopération et l’application des règles à l’échelon transnational, conformément aux mécanismes communautaires existants d’application transfrontalière des règles, tels que celui établi par le règlement (CE) no 2006/2004 («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (16), en modifiant ledit règlement.

La contribution communautaire allouée au programme au titre du présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, des mesures en faveur de la réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1, et d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation ...[+++]de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Slovaquie, ainsi qu’à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays.

Si les travailleurs ont des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'État membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège statutaire ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus de la fusion transfrontalière peuvent exercer les mêmes droits, la participation des travailleurs dans la ...[+++]société issue de la fusion transfrontalière et leur implication dans la définition de ces droits doivent être réglementées.