Twelfth, it gave the national government (the Governor-in-Council: that is, the federal cabinet) certain controls over the provinces: appointment, instruction and dismissal of lieutenant-governors (two hav
e been dismissed); disallowance of provincial acts within one year after their passing (112 have been disallowed — the last in 1943 — from every province except Prince Edward Island and Newfoundl
and and Labrador); power of lieutenant-governors to send provincial bills to Ottawa unassented to (in which case they do not go into effec
...[+++]t unless the central executive assents within one year; of 70 such bills, the last in 1961, from every province but Newfoundland and Labrador, only 14 have gone into effect).En douzième et dernier lieu, elle confère un certain nombre de pouvoirs au gouvernement central (le gouverneur général en conseil, c’est-à-dire le Cabinet fédéral) : la nomination des lieutenants-gouverneurs, les directives à leur intention et leur destitution (le Canada a connu deux cas de destitution au cours de son histoire); le désaveu de lois provinciales dans l’année qui suit leur adoption (112 lois ont été désavouées, la dernière en 1943; seules les assemblées de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador n’ont jamais vu aucune de leurs lois annulée
s); la possibilité pour les lieutenants-gouverneurs de saisir Ottawa
...[+++]de projets de loi provinciaux qui n’ont pas reçu leur assentiment (dans ce cas, ces lois ne peuvent entrer en vigueur si elles n’obtiennent pas la sanction du Cabinet fédéral dans l’année qui suit; les lieutenants-gouverneurs de toutes les provinces, sauf Terre-Neuve-et-Labrador, se sont prévalus dans 70 cas de ce pouvoir conféré par la loi, la dernière fois en 1961, et, de ce nombre, seulement 14 lois sont entrées en vigueur).
