Traduction de «power encroachment on capital » (Anglais → Français) :

S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance ...[+++] Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).

J'aimerais cependant mentionner que les membres du Comité de personnes averties, qui est une agence indépendante ayant étudié les règlements qui régissent les valeurs mobilières, ont conclu que la Constitution donnait effectivement au gouvernement fédéral le pouvoir de réglementer les marchés des capitaux, conformément à l'article 91.2 portant sur la réglementation des échanges et du commerce.

juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent.

L'utilisation de gaz à la place de fioul lourd aura également des incidences non négligeables sur l'environnement puisqu'elle contribuera à réduire la pollution à Riga, ce qui devrait être considéré comme un avantage supplémentaire à celui que représente l'amélioration de l'approvisionnement de la capitale en chaleur et en électricité.

Un journaliste du quotidien parisien Le Monde, Yves Heller, a bien résumé la situation le 1er octobre dernier, et je cite: «Les Musulmans, victimes d'un «nettoyage ethnique» d'une sauvagerie inouïe ont perdu de très importants territoires en Bosnie orientale, conquise par les Serbes avec toute la brutalité que l'on sait ». On sait aujourd'hui que l'on discutait de purification dans les couloirs du pouvoir à Belgrade, capitale de la Serbie, dès la fin des années 1980.

[25] JO L 29 du 5.2.2003, p. 55. La Commission a déposé un recours contre le Conseil devant la Cour de Justice. Ce recours en légalité vise à faire reconnaître que la Décision-cadre empiète sur la compétence communautaire pour imposer que les Etats membres prennent des sanctions, le cas échéant, pénales, lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre un objectif communautaire.