Translation of "power vessel operator " (English → French) :

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au ...[+++] règlement sur la pêche INN de l’UE, la fixation de conditions communes dans l’ensemble des États membres pour les procédures et les formulaires relatifs à la demande et à la délivrance de certificats d’opérateurs économiques habilités, de règles de vérification de l’opérateur économique habilité et de règles régissant l’échange d’informations entre l’opérateur économique habilité et les autorités dans les États membres, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, l’établissement de la liste UE des navires INN, le retrait de navires de cette liste, l’intégration des listes de navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches dans la liste UE des navires INN, le recensement des pays tiers non coopérants, l'inscription des pays tiers recensés sur une liste des pays tiers non coopérants, le retrait de pays tiers de cette liste, l’adoption de mesures d’urgence en faveur de pays tiers dans des circonstances particulières, la définition du format pour la transmission, par les États membres, des informations concernant les navires de pêche observés et l'établissement de règles d’assistance mutuelle.

3. Les États membres peuvent facturer tout ou partie des coûts engendrés par la certification de la puissance des moteurs aux exploitants des navires de pêche.

- un remplacement du moteur, à condition que, pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 m n’utilisant pas d’engin traînant, le nouveau moteur soit aussi puissant ou moins puissant que l’ancien et, pour l’ensemble des autres navires d’une longueur hors tout inférieure à 24 m, le nouveau moteur soit au minimum 20 % moins puissant que l’ancien.

- un remplacement du moteur, à condition que, pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 m n’utilisant pas d’engin traînant, le nouveau moteur soit aussi puissant ou moins puissant que l’ancien et, pour l’ensemble des autres navires d’une longueur hors tout inférieure à 24 m, le nouveau moteur soit au minimum 20 % moins puissant que l’ancien.

15. reconnaît que le secteur de la pêche est touché par la hausse du prix des combustibles, laquelle alourdit ses frais d'exploitation; estime que cela tient dans une large mesure à l'augmentation rapide de la puissance et de la taille des navires de pêche, qui a été subventionnée avant 2005, au titre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), sans tenir compte de la consommation d'énergie, et qui a conduit à une exploitation de plus en plus importante de stocks halieutiques qui étaient déjà appauvris; rejette dès lors toute proposition visant à octroyer des subventions qui tendraient à réduire les coûts de combustible ...[+++]s supportés par ce secteur;

La source d'énergie principale doit être suffisante pour assurer une alimentation électrique continue des systèmes destinés aux animaux, visés aux points 2, 4, 5 et 6, dans des conditions normales de fonctionnement du navire de transport du bétail.