Traduction de «pre-contract award section » (Anglais → Français) :

Section du contrôle précédant la passation du marché

Section du contrôle suivant la passation du marché

soumission préalable à l'adjudication du contrat

3 (1) Pour l’application de la définition de « contrat spécifique » à l’article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de ceux-ci, accordé par une institution fédérale — ou qui pourrait l’être — et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article 1001 de l’ALÉNA, à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’article II de l’Accord sur les marchés publics, à l’article Kbis-01 du chapitre Kbis de l’ALÉCC, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCP, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCCO ou ...[+++] à l’article 16.02 du chapitre seize de l’ALÉCPA.

Question n 513 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne les marchés public: a) quels sont les détails de tous les marchés de services fournis au gouvernement, notamment tous les ministères, organismes et sociétés d’État, depuis le 1 janvier 2006, par l’une ou l’autre des entreprises suivantes, (i) 3D Contact, (ii) Acrobat Research, (iii) Admin Public Affairs, (iv) ADMM Public Affairs, (v) Alberta Blue, (vi) Canadian Voter Contract, (vii) CFC Voter Contract, (viii) Collect Corp, (ix) CRT Data Systems, (x) Dimark Research, (xi) Direct 2 Client Telesystem, (xii) Electright, (xiii) ...[+++] Feedback Research Corp, (xiv) Front Porch Strategies, (xv) Gillcomm Solutions Centres, (xvi) Global Target Marketing Corp, (xvii) IVRnet, (xviii) J D Web Enterprises, (xix) JMCK Communications, (xx) KLJ Field Services, (xxi) KLR Vu Research, (xxii) Le Groupe CDO, (xxiii) Momentuum ou Momentuum BPO ou Momentum BPO, (xxiv) Polylogue Research, (xxv) Praxicus Public Strategies, (xxvi) Solus VB, (xxvii) TeleResearch, (xxviii) The Marketing Clinic, (xxix) Total Impact Communications, (xxx) Voicelink, (xxxi) Voter Trac ou Voter Track, (xxxii) Western Opinion Research, (xxxiii) Winning Edge Consulting, (xxxiv) Xentel ou Xentel DM; b) pour les réponses à tous les points en a), (i) quelle est la période visée par le contrat, (ii) quelle est la nature ou quel est l’objectif du service fourni, (iii) combien a reçu l’entreprise pour ses services, (iv) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou d’une adjudication à un fournisseur unique, (v) quel ministère, quel organisme, quelle commission ou quelle société d’État a conclu le contrat avec l’entreprise, (vi) à quel crédit budgétaire est imputé le paiement à l’entreprise qui a fourni le service, (vii) quel est le numéro de dossier ou de référence associé à chaque contrat?

17. se félicite de ce que, depuis 2010, toutes les directions générales fournissent, dans une annexe jointe à leurs rapports annuels d'activité, des détails sur les marchés attribués à l'aide de la procédure négociée exceptionnelle, en expliquant pourquoi cette procédure a été utilisée, et d'autres informations requises au paragraphe 50 de la résolution du 5 mai 20101 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section I - Parlement européen;

17. se félicite de ce que, depuis 2010, toutes les directions générales fournissent, dans une annexe jointe à leurs rapports annuels d'activité, des détails sur les marchés attribués à l'aide de la procédure négociée exceptionnelle, en expliquant pourquoi cette procédure a été utilisée, et d'autres informations requises au paragraphe 50 de la résolution du 5 mai 20101 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section I - Parlement européen ;