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Pre-crossed cheque form

Translation of "pre-crossed cheque form " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pre-crossed cheque form

barrement d'avance de la formule de chèque
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development; Turkey pre-accession, with the same scop ...[+++]

IPA remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment : Phare dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire sous la forme d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, des investissements de cohésion économique et sociale et la coopération transfrontalière; ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, traite des insfrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; SAPARD, qui est le précurseur des plans de développement rural, traite de l'acquis en matière de politique agricole commune et du développement rural; préadhésion de la Turquie, selon le mê ...[+++]


IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development, Turkey pre-accession, with the same scop ...[+++]

L'IAP remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment: PHARE dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire par le biais d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, d'investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de la coopération transfrontalière; l'ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, est consacré aux infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; le Sapard, qui est le précurseur des plans de développement rural, est consacré à l'acquis en matière de politique agricole commune, au développement rural et à la préadhésion de la Turquie, s ...[+++]


Where the integrated system provides for the pre-established form and the corresponding graphic material referred to in Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 through a GIS-based interface, enabling the processing of the spatial and alphanumerical data of the areas declared (hereinafter referred to as “geo-spatial aid application form”), Member States may decide to introduce a system of preliminary cross-checks (hereinafter referred to as “preliminary checks”), which shall include at least the cross-checks referred to in points (a), (b) and (c) of the first subparagrap ...[+++]

Lorsque le système intégré prévoit la fourniture du formulaire préétabli et du matériel graphique correspondant visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 grâce à une interface reposant sur le SIG, permettant le traitement des données spatiales et alphanumériques des surfaces déclarées (ci-après dénommé le “formulaire de demande d'aide géospatiale”), les États membres peuvent décider d'introduire un système de contrôles croisés préliminaires (ci-après dénommés les “contrôles préliminaires”) incluant au minimum les contrôles croisés visés à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du présent règlement.


4. Where the integrated system provides for the pre-established form and the corresponding graphic material referred to in Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 through a GIS-based interface, enabling the processing of the spatial and alphanumerical data of the areas declared (hereinafter referred to as ‘geo-spatial aid application form’), Member States may decide to introduce a system of preliminary cross-checks (hereinafter referred to as ‘preliminary checks’), which shall include at least the cross-checks referred to in points (a), (b) and (c) ...[+++]

4. Lorsque le système intégré prévoit la fourniture du formulaire préétabli et du matériel graphique correspondant visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 grâce à une interface reposant sur le SIG, permettant le traitement des données spatiales et alphanumériques des surfaces déclarées (ci-après dénommé le «formulaire de demande d'aide géospatiale»), les États membres peuvent décider d'introduire un système de contrôles croisés préliminaires (ci-après dénommés les «contrôles préliminaires») incluant au minimum les contrôles croisés visés à l'article 29, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du présent règlement.


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They get it in the form of a cheque every quarter, so they've then pre-paid that GST that they will have to pay out at the rate of 5%.

Cette somme est versée sous forme de chèques que les gens à faible revenu reçoivent chaque trimestre, ce qui signifie qu'ils paient d'abord la TPS, qui leur coûtera 5 p. 100 du prix de leurs dépenses.


To do so, a person must provide a postdated cheque or some other form of pre-authorized debit and proof of income.

En effet, une personne n'a qu'à fournir un chèque postdaté ou une autorisation de prélèvement automatique ainsi qu'une preuve de revenu.


IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development, Turkey pre-accession, with the same scop ...[+++]

L'IAP remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment: PHARE dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire par le biais d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, d'investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de la coopération transfrontalière; l'ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, est consacré aux infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; le Sapard, qui est le précurseur des plans de développement rural, est consacré à l'acquis en matière de politique agricole commune, au développement rural et à la préadhésion de la Turquie, s ...[+++]


The Commission has already funded rapid response assistance in the immediate aftermath of the floods. This was in the form of food parcels and hygiene kits sent on 14 May from pre-positioned stocks through PADRU (the Pan American Disaster Response Unit) of the International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies, based in Panama.

La Commission a déjà financé une aide d’urgence rapide immédiatement après la catastrophe, envoyant, le 14 mai, des colis de nourriture et des kits sanitaires prélevés sur des stocks existants par l’intermédiaire de l’Unité panaméricaine d'intervention en cas de catastrophe (PADRU) de la Fédération Internationale des Sociétés nationales de la Croix Rouge et du Croissant Rouge, basée à Panama.


IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development; Turkey pre-accession, with the same scop ...[+++]

IPA remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment : Phare dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire sous la forme d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, des investissements de cohésion économique et sociale et la coopération transfrontalière; ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, traite des insfrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; SAPARD, qui est le précurseur des plans de développement rural, traite de l'acquis en matière de politique agricole commune et du développement rural; préadhésion de la Turquie, selon le mê ...[+++]


4.2. Orientated fibres (cards, webs, slivers, rovings) - From randomly selected parts of the laboratory bulk sample cut not less than 10 cross-sections each of mass approximately 1 g. Subject the laboratory test sample so formed to the pre-treatment.

4.2. Fibres orientées (voiles de carde, rubans, mèches) - Couper dans des parties choisies au hasard de l'échantillon global pour laboratoire, au moins 10 sections transversales pesant chacune 1 g environ. Soumettre l'échantillon réduit ainsi formé à l'opération de prétraitement.




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Date index: 2023-11-19
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