Translation of "pre-existing property right " (English → French) :

Peu importe ce que les gens doivent faire pour présenter leur revendication, je veux avoir la certitude absolue que notre position face aux revendications territoriales consistera à assurer le respect des droits de propriété existants, le règlement abordable et définitif de toutes les revendications et l'adoption d'un processus ouvert et transparent, incluant tous les intervenants.

Au sein du marché intérieur européen, ces phénomènes exploitent notamment les disparités nationales pouvant exister quant aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier ou c) les déclarations de consommateurs faites en utilisant les services d’un officier public, à condition que l’officier public atteste que les droits du consommateur prévus à l’articl ...[+++]e 5, paragraphe 1, ont été respectés.

Tous les droits à la propriété existants sur des terres nisga'as feront l'objet de modalités équivalentes ou améliorées.

Le traité a été négocié en prenant en considération les droits des autres Canadiens et Canadiennes, comme le droit à la propriété privée, les protections de la Charte, les droits des autres groupes autochtones et les droits de pêche des autres Canadiens, y compris ceux des pêcheurs commerciaux ou sportifs non nisga'as.

Pour la première fois, un tribunal pourrait établir, à l'issue d'une affaire en cours en Colombie-Britannique, que les droits naturels et acquis des Premières Nations en matière foncière demeurent en vigueur et continuent d'être pertinents au sein du droit canadien.