Translation of "pre-proposal form " (English → French) :

4. note, avec intérêt, que la proposition de la Commission concernant les nouvelles perspectives financières 2007-2013 prévoit une assistance de préadhésion à la Turquie sous une nouvelle rubrique 4 Politiques externes, sous-rubrique L'UE et son voisinage; approuve cette approche, dans la mesure où elle est conforme à la décision prise par le Parlement dans le rapport Böge/Colom I Naval concernant l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, décision qui prévoit d'élargir la portée de la rubrique Préadhésion à d'autres formes de partenariat et de coopération renforcée avec les pays voisins et les candidats p ...[+++]otentiels à l'adhésion;

Parallèlement aux obligations faites aux marchés réglementés et aux MTF, la proposition envisage d'imposer aux banques et aux entreprises d'investissement un devoir de transparence pré-négociation prenant la forme d'un affichage des ordres limités des clients (article 20, paragraphe 4).

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un paquet offrant de nombreuses variantes pour adapter le soutien aux besoins de ces pays, comme la possibilité d'accorder les paiements directs dans le cadre d'un régime simplifié, la possibilité de compléter les paiements directs par des ressources nationales pour atteindre le niveau applicable avant l'adhésion ou celle de renforcer les mesures de développement rural.

Dans le domaine des négociations commerciales, la Commission a présenté, un mois avant le début du cycle, des textes de négociation où figurent des propositions précises de l'Union sur les conditions techniques préalables aux négociations sur les marchandises (droits de base pour l'application du désarmement tarifaire, statu quo, démantèlement, définition des produits et période de référence pour les statistiques tarifaires...), sur les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, les règles d'origine, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et le règlement des différends. L'ensemble de ces textes formera, avec les ...[+++] propositions du Chili, la base de discussion des prochains cycles.

36. propose la mise en place d'un cadre institutionnalisé destiné, dans la phase de préadhésion, à favoriser les échanges d'information entre ministères des finances et banques centrales des pays candidats et les institutions compétentes de l'Union, qui pourrait prendre la forme de rencontres périodiques en marge des réunions du Comité économique et financier et du Comité de politique économique, où seraient présentés des "programmes de préconvergence” sur la base d'indicateurs et de statistiques harmonisés, étant entendu que la Commission ferait rapport ...[+++]régulièrement au Parlement sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre de ces programmes;

On a proposé à maintes reprises lors de discussions générales, dans des rapports de comités et dans des déclarations de principes que des changements soient apportés au moment de la présentation du Budget, au processus de consultation antérieur à l’exposé budgétaire et à la règle du secret.