Translation of "pre-registration testing " (English → French) :

tests préalables à l'inscription

essai préclinique

inscription à l'avance | pré-inscription

Programme de régimes préenregistrés d'assurance-salaire - Demande de préenregistrement

examen audiométrique avant l'embauche | examen de préemploi

test avant-après [ test du style avant-après ]

essai de réception provisoire

Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]

23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la ...[+++]Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces «nouvelles méthodes» en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative «EU Pilot», et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;

23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la ...[+++]Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces "nouvelles méthodes" en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative "EU Pilot", et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;

Ainsi, par le biais de nos compromis et de nos amendements, nous optons pour l’établissement de priorités, le préenregistrement, le principe d’«une substance, un enregistrement», l’échange d’informations, un équilibre entre la quantité et le risque, la prise en considération des besoins des petites entreprises sans sacrifier la santé publique et le partage obligatoire des données en vue de réduire et d’éliminer progressivement les essais sur les animaux.

18. convient et confirme que le système REACH doit concilier les soucis de protection de l’environnement et de la santé avec la nécessité de promouvoir la compétitivité de l’industrie européenne, tout en accordant une attention particulière aux PME et à leur capacité d’innovation; souligne en particulier que la procédure d’enregistrement doit être simplifiée et s’appuyer sur une formule d’enregistrement préalable afin d’établir un système de priorités; estime que la procédure devrait également se fonder sur les critères de risque et ...[+++] de volume ainsi que sur le principe "une substance, un enregistrement"; est d’avis qu’il convient de recourir aux alternatives à l’expérimentation animale dès leur validation; rappelle que les PME et les utilisateurs en aval ne devraient pas être pénalisés et que les charges économiques et les responsabilités devraient être dûment partagées afin de garantir un marché concurrentiel équitable; souligne en outre que la réglementation devrait également s’appliquer aux substances et produits importés afin de garantir une concurrence loyale; estime enfin que l’Agence devrait servir de point central de référence ayant pleine responsabilité pour tous les aspects du système REACH, et qu’elle devrait dès lors être dotée de ressources et de moyens adéquats;