Translation of "pre-setting measuring instrument " (English → French) :

Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union européenne des partenariats d’adhésion, les financements au titre du programme Phare sont concentrés sur les priorités essentielles pour l’adoption de l’acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l’adhésion et les investissements, à l’exception des types d’investissements financés conformément aux règlements (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des ...[+++]mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion , pour autant que les conditions pour le financement des mesures prévues dans le cadre de ces deux règlements soient remplies.

Afin de fournir une assistance préadhésion à la Croatie éligible, il convient de l’inclure comme bénéficiaire des règlements (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe centrale et orientale (Phare) , (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (ISPA) et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural d ...[+++]ans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (SAPARD).

(2) Il convient par conséquent de modifier les règlements du Conseil suivants: le règlement (CEE) n° 3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale(2), le règlement (CE) n° 555/2000 du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte(3), le règlement (CE) n° 2500/2001 du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie(4), le règlement (CE) n° 1268/1999 du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en fav ...[+++]eur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(5), ainsi que le règlement (CE) n° 1267/1999 du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion(6),

Les annexes portent sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications, les dispositifs médicaux, les produits de construction, les bonnes pratiques de laboratoire et la métrologie (instruments de mesure et préemballage).

À l'intention des pays candidats, nous allons mettre en place, pour l'agriculture et les zones rurales, un instrument spécifique appelé SAPARD, qui, comme les autres mesures de préadhésion, a déjà été largement approuvé par les États membres.

11. CONSIDERE que les mesures communautaires arrêtées dans le cadre de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que dans le cadre des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe devraient promouvoir la gestion durable, la conservation et le développement durable des forêts ; NOTE que la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion et que l'aide au développement agricole ...[+++] et rural peut également s'appliquer à la sylviculture ; CONSIDERE que cette proposition peut contribuer à la gestion, à la conservation et au développement durable des forêts en Europe centrale et orientale ;