Traduction de «pre-shipment inspection » (Anglais → Français) :

afin de garantir que les conditions établies aux points 2 et 3 sont remplies, le bois doit être soumis à un système de vérification qui est établi dans le cadre du programme et qui inclut une inspection préalable à l’expédition et une surveillance dans les scieries agréées, effectuées par des tiers auditeurs indépendants qualifiés et agréés à cet effet.

Inspections avant expédition [CPC 749 [68], sauf pour FI: CPC 7490 uniquement] | 1) 2) 3) CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK: non consolidé. 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:CY, CZ, HU, MT, PL et SK: non consolidé.

h) des dispositions en matière d'importation qui ne prévoient pas de conditions pour les inspections avant expédition telles qu'elles sont définies par l'accord y relatif de l'OMC;

À présent, la Commission va examiner si les pratiques alléguées sont contraires aux obligations internationales de l'Argentine - notamment à l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, à l'accord de l'OMC sur la valeur en douane, à l'accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition, à l'accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, ainsi qu'à un certain nombre de dispositions du GATT de 1994.

Quant aux formalités douanières, les problèmes concernent la répétition des contrôles effectués durant l'inspection avant expédition par les autorités argentines, de même que les critères de détermination de la valeur en douane, qui ne seraient pas transparents et pénaliseraient les importateurs.

L'accord politique porte -en premier lieu, sur la décision concernant la conclusion, au nom de la Communauté, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des accords de Marrakech; - en deuxième lieu, sur les règlements d'application de ces accords au plan communautaire : = portant sur l'adaptation des instruments de politique commerciale, à savoir: . les dispositions antidumping, . les règles en matière de subventions, . les mesures de sauvegarde, . le "nouvel instrument commercial". - les tarifs - ce règlement devra permettre à la Commission de finaliser la publication des tarifs applicables par la Communauté au 1er janvier 1995, y compris les concessions de l'Uruguay Round; - l'inspection ...[+++] avant expédition; - la modification du régime textile; - les TRIPS, à savoir, d'une part, une modification du règlement sur la marque communautaire et, d'autre part, l'extension de la protection juridique des topographies des semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'OMC. - reprenant les résultats du Conseil "Agriculture" du 15 décembre en ce qui concerne la mise en oeuvre du volet agricole, y inclus les bananes, ainsi que les dispositions sur les boissons spiritueuses.