Translation of "preferential payment in bankruptcy " (English → French) :

En comblant le déficit de connaissances et de compétences financières des intermédiaires financiers et des consommateurs, nous réduirons également le risque de surendettement, de défaillance ou de faillite.

Monsieur le Président, je demanderais le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité pl ...[+++]énier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant: « Que l'article 32 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit: 32(1) Les alinéas 67(1)b) à b.3) de la même loi, édictés par le paragraphe 57(1) du chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, sont remplacés par ce qui suit: b) Les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci; b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements qui sont faits au failli au titre de crédit de taxe sur les produits et services et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois ...

par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que , en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment ...[+++].

Pour ce faire, nous devrons modifier quelques lois, comme les lois européennes sur l’insolvabilité en général, sur la cessation de paiements et les faillites.

L'article 2, paragraphe 4, élargit le champ d'application de la directive à l'ensemble des acteurs économiques et modifie en conséquence l'ordre des créanciers privilégiés lors de faillites compromettant les chances de redressement des entreprises en transférant aux banques créancières la propriété des actifs qui échapperaient ainsi aux créanciers privilégiés (salariés, organismes sociaux et fiscaux).

Cette dernière question portait principalement sur la cohérence d’un fonds de garantie pour le titulaire d’assurance et son éventuelle position privilégiée dans le droit de la faillite.