Translation of "preliminary question law " (English → French) :

Aux fins de la présente directive, l’interrogatoire n’inclut pas les questions préliminaires posées par la police ou par une autre autorité répressive ayant pour but d’identifier la personne concernée, de vérifier si elle détient des armes ou de vérifier d’autres questions de sécurité similaires, ou d’établir s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, par exemple lors d’un contrôle routier, ou d’un contrôle aléatoire de routine lorsque le suspect ou la personne poursuivie n’a pas encore été identifié.

Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.

L'ouverture d'une enquête est un stade, vous savez. M. Jay Hill: Et selon votre définition dans votre réponse à une question précédente, si je vous ai bien compris, vous avez indiqué qu'à votre avis dès que le commissaire à l'éthique effectue cette enquête préliminaire à l'extérieur de son bureau — par exemple commence à poser des questions à la belle-soeur de M. Obhrai, cela indiquerait alors qu'une enquête en bonne et due forme et non une enquête préliminaire, est en cours.

La Cour de Justice, responsable d'assurer l'application uniforme du droit communautaire dans l'Union, garde en principe compétence pour connaître des questions préjudicielles ; toutefois, en vertu de l'article 225 CE, le statut pourra confier au Tribunal la compétence préjudicielle dans certaines matières spécifiques.

M. Peter Leuprecht, doyen de la Faculté de droit de l'Université McGill: Permettez-moi une question préalable.

Le protocole permet aux Etats membres de choisir entre deux possibilités lorsqu'ils font une telle déclaration : ils peuvent indiquer a) soit que toute juridiction de cet Etat membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la ConventionEuropol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, ou b) soit que toute juridiction de cet Etat membre a la fa ...[+++]culté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.