Translation of "preliminary stages " (English → French) :

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.

Brièvement, le projet de loi C-35 propose qu'à l'étape de la comparution et dans un certain nombre de cas, même à l'étape de l'enquête préliminaire, le fardeau de la preuve incombe au prévenu.

L'ouverture d'une enquête est un stade, vous savez. M. Jay Hill: Et selon votre définition dans votre réponse à une question précédente, si je vous ai bien compris, vous avez indiqué qu'à votre avis dès que le commissaire à l'éthique effectue cette enquête préliminaire à l'extérieur de son bureau — par exemple commence à poser des questions à la belle-soeur de M. Obhrai, cela indiquerait alors qu'une enquête en bonne et due forme et non une enquête préliminaire, est en cours.

Le lot de graines devrait être analysé avant le début du processus de germination ou de l'échantillonnage qui doit être mené à l'étape où la probabilité de trouver des salmonelles est la plus grande.

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.

Pour préserver son efficacité, une telle requête doit cependant être formulée au stade le plus précoce possible de la procédure et, en tout état de cause, avant la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la communication relative à l’affaire concernée et la signification de la demande de décision préjudicielle aux intéressés visés à l’article 23 du statut.