Translation of "preparation the budget " (English → French) :

(56) Il conviendrait de prévoir des règles appropriées qui régissent le budget du CRU, son établissement, l’adoption de règles internes spécifiant la procédure à suivre pour son établissement et son exécution, et l’audit interne et externe des comptes.

souligne que le niveau de son budget 2013 est supérieur de 1,9 % à celui de 2012 si l'on tient compte des coûts liés à l'adhésion de la Croatie; note que, sachant que le taux d'inflation s'élève actuellement à 1,9 %, on constate une diminution réelle du budget de fonctionnement, en dépit de l'attribution récente de nouvelles compétences, de l'ajout de nouveaux postes et de nouvelles actions, du financement de l'adhésion de la Croatie et des coûts liés à la préparation des élections de 2014;

demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création ...[+++] serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;

prépare les budgets annuels, les exécute et représente l'entreprise commune Clean Sky dans le cadre de la procédure annuelle de décharge du budget;

Si, au début d’un exercice budgétaire, le budget n’a pas encore été voté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d’après les dispositions du règlement pris en exécution de l’article 279, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.

10. Si, au début d'un exercice, le projet de budget général n'a pas été arrêté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre subdivision du budget, dans la limite du douzième des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de l'Agence des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget général en préparation.