Traduction de «prepare correspondence for customers » (Anglais → Français) :

2. Sans préjudice de l’article 62, dans le cas d’une garantie globale constituée pour le montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant aux dettes douanières et des autres frais dont la somme varie dans le temps, le montant de cette garantie doit être fixé à un niveau permettant de couvrir à tout moment le montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant aux dettes douanières et des autres imp ...[+++]ositions.

- à demander à la Commission d'élaborer le plan stratégique et le plan complet de mise en œuvre correspondants, en partenariat avec les États membres au sein du groupe de la politique douanière et

* la Commission européenne est prête à conclure des accords de coopération douanière avec les pays d'Asie du Sud Est intéressés.

Ces objectifs visaient surtout à faciliter la mise en place d'une concurrence véritable au sein du territoire des membres de l'OTA, à maintenir un service universel à prix abordable dans les régions rurales et éloignées et à veiller à ce que soient réalisées les attentes des clients en matière d'accès au service, de qualité et d'innovation par des moyens et à des tarifs qui correspondent à ce qui est offert dans les régions urbaines.

Lors de sa première réunion de janvier 1995, la Commission avait demandé à M. Erkki Liikanen, commissaire responsable pour le budget et le personnel, et à Mme Anita Gradin, commissaire responsable pour le contrôle financier et la lutte contre la fraude, d'établir un rapport sur les moyens de renforcer la gestion financière dans les services de la Commission et de préparer des propositions correspondantes.

CONSIDERANT QUE CES PREPARATIONS SONT COMPOSEES PRINCIPALEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES RELEVANT DES CHAPITRES 1 A 21 DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE , EN OUTRE , CES PREPARATIONS , TANT EN RAISON DE LEUR UTILISATION COMME ADJUVANTS DANS L'ALIMENTATION HUMAINE QUE DE LEUR COMPOSITION , SE RATTACHENT AUX INDUSTRIES ALIMENTAIRES PLUTOT QU'AUX INDUSTRIES CHIMIQUES OU CONNEXES ; QUE , DES LORS , CES PREPARATIONS NE PEUVENT RELEVER DE LA POSITION 38.19 MAIS DOIVENT ETRE CLASSEES DANS UNE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN PARMI CELLES QUI COMPRENNENT LES PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES DANS L'ALIMENTATION HUMAINE ; QUE , A DEFAUT DE POSITIONS PLUS SPECIFIQUES , ELLES SONT A CLASSER DANS LA POSITION 21.07 ;