Translation of "prescribe health care products " (English → French) :

9. Sous réserve des exceptions prévues par règlement, le détaillant doit placer dans son établissement les affiches réglementaires, aux endroits prévus par règlement, ou comportant un message réglementaire relatif à la santé et précisant l’interdiction de la fourniture de produits du tabac aux jeunes.

tout établissement de soins de santé désigné par règlement est tenu de fournir au ministre, selon les modalités réglementaires — de temps ou autres —, les renseignements réglementaires qui relèvent de lui concernant les réactions indésirables graves à une drogue mettant en cause un produit thérapeutique ou les incidents liés à un instrument médical et mettant en cause un tel produit.

Aux termes du nouvel article 21.8 de la LAD, tout établissement de soins de santé désigné par règlement devra signaler au Ministre, lorsqu’un produit thérapeutique est en cause, les réactions indésirables graves à une drogue et les incidents liés à un instrument médical.

On entend par «établissements de soins de longue durée avec hébergement» les établissements dont l'activité principale consiste à prodiguer des soins de longue durée avec hébergement alliant des soins infirmiers, des services de suivi et d'autres types de soins selon les besoins des résidents, une partie importante du processus de production et des soins fournis étant une combinaison de services de santé et de services sociaux, les services de santé étant assurés principalement au niveau des soins infirmiers en liaison avec des services de soins aux personnes.

Premièrement, la MPC définit le pouvoir de dépenser du ménage d’une manière relativement stricte, le revenu utilisable étant égal au revenu total du ménage moins les éléments suivants : l’impôt sur le revenu; les charges sociales; les contributions obligatoires à des postes comme les régimes de pensions de l’employeur, les régimes d’assurance-santé supplémentaires et les cotisations syndicales; les paiements de soutien des enfants et les pensions alimentaires; les menues dépenses pour le soin des enfants; et les dépenses sur ordonnance non remboursées pour les soins non assurés, comme les soins dentaires et ophtalmologiques, les mé ...[+++]dicaments sur ordonnance et les aides médicales pour les personnes handicapées.

Il a dit que le gouvernement fédéral avait coutume de participer au financement des soins de santé à hauteur de 50 p. 100. Il devrait savoir que, si nous assumions 50 p. 100 des coûts relatifs à certains soins de santé, on était loin d'acquitter 50 p. 100 du total des dépenses engagées dans les soins de santé au Canada.