Member States, in accordance with their national legal authorities and legislation and consistent with international law, in particular relevant international civil aviation agreements, shall take the necessary measures to prevent access to the airports under their jurisdiction of all cargo flights operated by Iranian carriers or originating from Iran with the exception of mixed passenger and cargo flights.
Les États membres, en accord avec leurs autorités judiciaires nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, prennent les mesures nécessaires pour interdire l'accès aux aéroports relevant de leur juridiction à tous les aéronefs de fret exploités par des compagnies iraniennes ou en provenance d'Iran, à l'exception des aéronefs transportant à la fois des passagers et du fret.
