Translation of "preston area housing act " (English → French) :

4. La partie de la province du Nouveau-Brunswick située hors des limites d’une municipalité, d’une région métropolitaine, d’une ville ou d’un village dûment constitués et ayant une population supérieure à 5 000 personnes, d’après le recensement décennal le plus récent réalisé conformément à la Loi sur la statistique, est une région désignée aux fins des paragraphes 34.121(2), 34.161(2), 34.17(1) et 55(7) de la Loi nationale sur l’habitation.

En outre, les CCI suivent toutes une logique d'entreprise pour la planification stratégique de leurs activités, et elles appliquent toutes le concept de co-implantation consistant à réunir plusieurs équipes en un seul lieu, où sont centralisées de nombreuses activités des CCI et où sont combinées des compétences et des qualifications acquises dans différents domaines de spécialisation au niveau paneuropéen.

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public ...[+++]en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public ...[+++]en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;

33. demande à la Commission de préparer une étude qui ferait état de la répartition des compétences et des responsabilités entre les niveaux national, régional et local, ainsi que du cadre juridique pour le logement dans tous les États membres; estime que cette étude permettrait de prendre des décisions conscientes ainsi que d'identifier les possibles champs d'action de l'Union européenne en faveur du logement afin d'assurer une véritable valeur ajoutée des mesures communautaires par rapport aux actions nationales, régionales et locales, en tenant compte de la mission d'intérêt général des États membres en matière de logement adéquat, d ...[+++]e bonne qualité et à prix abordable;

Nous pensons que des solutions dans le domaine du logement et d'autres domaines seraient positives : amorcer une réforme de la Loi nationale sur l'habitation afin d'y intégrer les projets des Premières Nations en matière de logement; fournir aux gestionnaires et aux inspecteurs les outils dont ils ont besoin pour appliquer les codes du bâtiment, que ce soit le code national ou celui de l'Ontario dans notre cas; prévoir des mécanismes de mise en œuvre qui soient intégrés à la Loi sur les Indiens ou adoptés par les collectivités, ce qui permettrait l'élaboration de ces codes et obligerait les entrepreneurs à les respecter.