The bill goes on to detail that these laws, policies and best practices would include ones related to the detection, identification and assessment of mental health issues at all stages of the criminal justice process. They would include the establishment and development of early identification and diversion programs, mental health courts, pretrial and pre-sentencing treatment programs, and alternative sentencing measures, to name a few.
Le projet de loi précise que ces mesures législatives, ces politiques et ces pratiques exemplaires porteraient notamment sur le dépistage, l'identification et l'évaluation des problèmes de santé mentale à chacune des étapes du processus de justice pénale; ainsi que sur l'établissement et la mise en œuvre de programmes de dépistage précoce et de déjudiciarisation, de tribunaux de la santé mentale, de programmes de traitement préalables au procès ou de programmes de traitement présentenciels, et de mesures relatives aux peines alternatives, entre autres.
