Traduction de «prevent competition » (Anglais → Français) :

14. invite la Commission à respecter, dans ses efforts visant à une amélioration de la compétitivité et à une plus grande ouverture du marché des transports aériens, le cadre juridique, les normes de sécurité et de travail et les normes sociales, la protection des emplois et des conditions de travail, la sécurité aérienne – y compris les règles relatives aux durées de service et de vol visant à éviter l'épuisement du personnel –, avec les normes environnementales et l'amélioration des normes de qualité, afin que la concurrence ne conduise pas à une course aux normes les plus basses;

(32) Outre les exigences de la directive 2004/39/CE qui empêchent les États membres de restreindre indûment l'accès aux infrastructures post-négociation telles que les contreparties centrales et les systèmes de règlement, il est nécessaire que le présent règlement élimine divers autres obstacles commerciaux pouvant servir à freiner la concurrence en matière de compensation de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire .

Étant donné que la mise en œuvre d’une approche commune et les économies d’échelle sont essentielles pour développer les communications à large bande dans toute l’Union et prévenir les distorsions de concurrence et la fragmentation des marchés entre les États membres, certaines des meilleures pratiques concernant les conditions et procédures d’autorisation devraient être identifiées dans le cadre de mesures concertées entre les États membres et avec la Commission.

Ces conditions comportent une clause contraignant l'entité en question à agir et à s'organiser de manière à éviter tout conflit d'intérêts et à s'assurer que les informations obtenues dans l'exercice des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière déloyale ou propre à fausser le jeu de la concurrence.

À certaines conditions, bien sûr: tous les aspects liés à la sécurité, au professionnalisme et à la protection sociale qu’il faut prévoir dans les processus d’ouverture des marchés et de libéralisation sont très certainement indispensables, précisément afin d’éviter que la concurrence ne se réalise au détriment de ces facteurs et garanties. De la même manière, il est également nécessaire d’élargir l’offre de services universels et de services publics afin d’éviter, de nouveau, que la concurrence ne concentre les investissements et les intérêts en matière de gestion uniquement dans des marchés solides, où la demande est élevée, sans tenir ...[+++] compte des situations où l’offre de services est cruciale, plutôt pour encourager et faire progresser les processus de développement, en d’autres termes pour répondre aux besoins réellement indispensables dans les secteurs des transports de marchandises et de passagers.

Les conditions susmentionnées comprennent une clause obligeant l'entité en question à agir et à être organisée de manière à éviter les conflits d'intérêts et à faire en sorte que les informations obtenues du fait de l'exécution des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière inéquitable ou pour empêcher la concurrence.