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Principle of substitute criminal jurisdiction
Substitute criminal jurisdiction

Traduction de «principle substitute criminal jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principle of substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale


substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
to urge the EU Member States to apply the principle of universal jurisdiction in tackling impunity and crimes against humanity, in order to improve the international criminal justice system; Build an efficient sanctions policy

demander aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité dans le but d'améliorer le système de justice pénale internationale; M ettre sur pied une politique de sanctions efficace


(f) to urge the EU Member States to apply the principle of universal jurisdiction in tackling impunity and crimes against humanity, in order to improve the international criminal justice system;

(f) demander aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité dans le but d'améliorer le système de justice pénale internationale;


20. Takes note of the Cooperation and Assistance Agreement between the EU and the ICC; calls on the EU Member States to apply the principle of universal jurisdiction in tackling impunity and crimes against humanity, and highlights its importance for the effectiveness and success of the international criminal justice system;

20. prend note de l'accord sur la coopération et l'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne; demande aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité et rappelle l'importance de ce principe pour l'efficacité et le bon fonctionnement du système de justice pénale internationale;


· This Framework Decision is a first substantial step in preventing breaches of the "ne bis in idem" principle during criminal proceedings and in avoiding the risk of inadequate exercise of jurisdiction by Member States.

· La décision-cadre constitue une première mesure capitale pour prévenir les violations du principe «ne bis in idem» dans le cadre des procédures pénales et le risque d'un exercice de compétence inadapté par les États membres.


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The Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union, which was approved by the European Council at its meeting on 4 and 5 November 2004, requires Member States to consider legislation on conflicts of jurisdiction, with a view to increasing the efficiency of prosecutions while guaranteeing the proper administration of justice, so as to complete the comprehensive programme of measures to implement the principle of mutual ...[+++]

Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, approuvé lors du Conseil européen réuni les 4 et 5 novembre 2004, appelle les États membres à envisager de légiférer en matière de conflits de compétence, afin d’accroître l’efficacité des poursuites tout en garantissant une bonne administration de la justice, de manière à mener à bien le programme global de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.


Since the very aim of this Framework Decision is to prevent unnecessary parallel criminal proceedings which could result in an infringement of the principle of ne bis in idem, its application should not give rise to a conflict of exercise of jurisdiction which would not occur otherwise.

Le but même de la présente décision-cadre étant d’éviter les procédures pénales parallèles inutiles qui pourraient aboutir à une violation du principe «non bis in idem», son application ne devrait pas donner lieu à des conflits en matière d’exercice de la compétence qui ne se produiraient pas autrement.


8. Calls upon the EU Member States to cooperate fully with the future Court and to comply with the principle of complementarity to national criminal jurisdictions established in the Rome Statute by enacting strong national legislation that enables effective cooperation with the ICC, investigation, prosecution and trial of genocide, crimes against humanity, war crimes and, once defined, crime of aggression;

8. engage les États membres de l'UE à coopérer pleinement avec la future Cour et à respecter le principe de complémentarité par rapport aux juridictions pénales nationales établi par le Statut de Rome en édifiant une législation nationale forte qui permette une coopération efficace avec la CPI en matière d'enquête, de poursuite et de jugement des génocides, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et, une fois qu’ils auront été définis, des crimes d’agression;


The Council and Commission have indeed supported the principle of extraterritorial jurisdiction, but these drafts still allow for the criterion of dual criminality in exceptional cases.

Si le Conseil et la Commission ont effectivement confirmé le principe d'extraterritorialité, les textes permettent toutefois d'exiger la double pénalité dans des cas exceptionnels.


- EU rules on exclusive jurisdiction for final decisions in criminal matters Alternatively, if it were preferred not to embark on the exercise to define common EU jurisdiction rules, questions related to clarification of the ne bis in idem principle, as well as the coordination of prosecutions must be addressed.

- Règles de compétence exclusives au sein de l'Union pour les décisions finales en matière pénale. A défaut, s'il est jugé préférable de ne pas se lancer dans un exercice de définition de règles de compétence communes à l'Union, les questions de clarification du principe de ne bis in idem, ainsi que la coordination des poursuites doivent être traitées.


Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has ...[+++]

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).




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Date index: 2022-03-01
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