Approving this proposal for a framework decision would, therefore, openly contravene the fundamental principle of every democratic system, under which restrictions on freedoms may only be imposed by virtue of a legislative act approved by Parliament, which is the sole democratically representative organ.
Par conséquent, l'adoption de cette proposition de décision‑cadre constituerait une violation patente du principe fondamental de tout système démocratique, en vertu duquel les libertés ne sont susceptibles de limitations qu'en vertu d'un acte législatif arrêté par le Parlement, unique dépositaire de la légitimité démocratique.