Traduction de «prior permission system » (Anglais → Français) :

système de l'autorisation préalable

demande d'autorisation préalable

autorisation préalable

autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]

régime d'autorisation préalable

cantonnement permissif absolu [ block permissif absolu ]

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L'exigence de communication préalable ou l'approbation d'une augmentation tarifaire envisagée ne sont licites qu'en tant qu'éléments d'un système général de contrôle des prix.

Les États membres auraient la possibilité d'instaurer un système de notification préalable pendant une période de transition (jusqu'à la fin de 2005), mais uniquement sous réserve qu'ils ne puissent pas refuser la permission de délivrer des factures électroniques ni imposer un délai d'attente.

les opérateurs du numéro 112 devraient pouvoir disposer d'informations sur la localisation et les opérateurs sont tenus de rendre ces informations disponibles, là où cela s'avère techniquement possible, conformément à l'article 22 de la directive sur l'utilisateur, mais le recours à ce type de service ne doit être autorisé que pour les fournisseurs de services ou de réseaux que si l'utilisateur en est informé et a auparavant donné son accord; dans le but de protéger la vie privée de l'utilisateur, l'utilisation à des fins commerciales de la possibilité de localiser un appelant doit régulièrement faire l'objet d'une demande d'autorisation; ces conditions ne s'appliquent pas aux appels d'urgence; le ...[+++]système permettant de localiser l'appelant en cas de téléphonie mobile doit être choisi en concertation avec le secteur;

(17) l'autorisation de replantation en vigueur est nécessaire pour permettre le renouvellement normal des vignobles épuisés; le système existant doit donc être maintenu, sous réserve des contrôles nécessaires; aux fins d'une plus grande souplesse, le système doit également permettre, sous réserve des contrôles nécessaires, l'acquisition et l'utilisation de droits de replantation avant que n'ait lieu l'arrachage correspondant; il convient de respecter les droits de replantation acquis dans le cadre de la réglementation communautaire ou nationale antérieure; par ailleurs, le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une ...[+++]autre doit être possible, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s'inscrive dans la politique de qualité ou concerne les vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation; pour assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché, il convient de maintenir ces transferts à l'intérieur du même État membre;