Translation of "priority appointment entitlement " (English → French) :

droit de priorité [ droit de priorité de nomination | droit de nomination en priorité ]

nomination de bénéficiaires de priorité

nomination par priorité

primer le droit d'un autre

Vient ensuite la réforme des nominations du gouvernement. Les modifications législatives qui permettent aux parlementaires d'avoir plus d'influence sur la nomination des mandataires du Parlement, de réviser le processus de nomination des directeurs du scrutin en vertu de la Loi électorale du Canada, de voir à la création d'une Commission des nominations publiques et d'éliminer le droit à une nomination prioritaire au sein de la fonction publique pour le personnel d'un cabinet de ministre sont toutes entrées en vigueur.

Parmi ces réformes, mentionnons la désignation des sous-ministres et des administrateurs généraux comme administrateurs des comptes, l'examen quinquennal de la pertinence et de l'efficacité des programmes de subventions et de contributions des ministères, le nouveau mandat du vérificateur général désormais chargé de faire un suivi des subventions et des contributions versées auprès des bénéficiaires, la mesure législative qui oblige les ministères à envoyer, dans un délai de six mois, les résultats des sondages d'opinion publique à Bibliothèque et Archives Canada et la suppression du droit du personnel politique à des nominations prioritaires dans la fonction pu ...[+++]blique.

Pour ce qui est de réformer les nominations au gouvernement, les modifications législatives qui permettent aux parlementaires d'avoir plus d'influence sur la nomination des agents du Parlement, de réviser le processus de nomination des directeurs de scrutin en vertu de la Loi électorale du Canada, de voir à la création d'une commission des nominations publiques et d'éliminer le droit à une nomination prioritaire aux fins de la fonction publique pour le personnel d'un cabinet de ministre sont toutes entrées en vigueur.

M. Paul Szabo: Quand nous discutions de l'article 14, il y avait une question concernant les principes régissant les promotions, les mises en disponibilité, les priorités et les droits ou nominations.