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Canada's International Policy Statement
Data use policy
Employee Privacy Policy
General policy statement
International Policy Statement
Intimation of policy
OPC Employee Privacy Policy
Policy statement
Privacy and confidentiality policy
Privacy notice
Privacy policy
Privacy policy statement
Privacy statement
Statement of policy

Translation of "privacy policy statement " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privacy notice | privacy policy statement | privacy statement

déclaration de confidentialité | déclaration de protection des données


privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy

politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée


OPC Employee Privacy Policy [ Employee Privacy Policy ]

Politique sur la protection des renseignements personnels des employés du CPVP [ Politique sur la protection des renseignements personnels des employés ]


statement of policy [ policy statement | intimation of policy ]

énoncé de politique [ énoncé de principes | déclaration de principes | exposé de principes ]


Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]




general policy statement

déclaration de politique générale




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
With regard to consumer confidence, the private sector is developing a variety of initiatives - trustmarks, privacy policy statements etc - but these are difficult for business and consumers to evaluate.

En ce qui concerne la confiance des consommateurs, le secteur privé lance diverses initiatives - certificats, déclarations sur la politique en matière de respect de la vie privée, etc. - mais elle sont difficiles à évaluer par les entreprises et les consommateurs.


Furthermore, it is recommended that competent authorities update or complement the privacy policies or statements — if they already have any on their national websites — with a specific reference to the exchange of personal data within the EWRS.

En outre, il est recommandé que les autorités compétentes mettent à jour ou complètent les avis ou déclarations de confidentialité – pour celles dont le site web en contient déjà – avec une mention particulière sur l’échange de données à caractère personnel dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction.


A web Privacy Statement summarizing the privacy and policy practices of the Strategis site is also available on every page of Strategis.

Un «énoncé sur les renseignements personnels» résumant les pratiques et la politique visant les renseignements personnels du site est également présenté sur chaque page de Strategis.


Senior General Counsel from the Public Law Policy Section of Justice Canada praised Bill S-21 as a novel point of reference for future governmental work on privacy protection and supported the preamble and statement of principles in the bill.

L'avocate générale principale de la Section des politiques en matière de droit public du ministère de la Justice a estimé que l'approche adoptée dans le projet de loi S-21 constituait un point de référence novateur pour le travail que le gouvernement effectuera sur la protection de la vie privée et a déclaré appuyer le préambule et l'énoncé de principe du projet de loi.


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As a last point on racial profiling, under the RCMP policy and certainly the commissioner can speak better on this than I all officers are bound to follow the law, including the charter, the Privacy Act, and the Canadian Human Rights Act, and the RCMP itself has issued policy statements against racial profiling and other abusive practices.

Un dernier mot sur le profilage racial, en vertu de la politique de la GRC et bien entendu, le commissaire est mieux en mesure d'en parler que moi tous les agents sont tenus de respecter la loi, y compris la Charte, la Loi sur la protection des renseignements personnels, et la Loi canadienne sur les droits de la personne, et la GRC elle-même a formulé des déclarations de principe contre le profilage racial et d'autres méthodes abusives.


With regard to consumer confidence, the private sector is developing a variety of initiatives - trustmarks, privacy policy statements etc - but these are difficult for business and consumers to evaluate.

En ce qui concerne la confiance des consommateurs, le secteur privé lance diverses initiatives - certificats, déclarations sur la politique en matière de respect de la vie privée, etc. - mais elle sont difficiles à évaluer par les entreprises et les consommateurs.


As long ago as 1979, the Trudeau government, through its then minister of justice, Mr. Jean Chrétien, made a commitment in a constitutional policy statement that the right to privacy would be one of those rights that the federal government proposed to enshrine in any future charter of rights and freedoms.

Il y a longtemps de cela, en 1979, le gouvernement Trudeau, par l'intermédiaire de son ministre de la Justice d'alors, M. Jean Chrétien, prit l'engagement, dans un énoncé de principes constitutionnels, que le droit à la vie privée serait l'un des droits que le gouvernement fédéral proposerait d'inscrire dans une future Charte des droits et libertés.


My understanding is that the Privacy Commissioner's policy statements in this regard are taken very seriously by Health Canada.

Si j'ai bien compris, Santé Canada prend tout à fait au sérieux les déclarations de politique du commissaire à la protection de la vie privée à cet égard.




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'privacy policy statement' ->

Date index: 2022-09-28
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