Translation of "private instrument " (English → French) :

contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément à la stratégie Europe 2020, en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants qui tiennent compte des flux de transport futurs escomptés, bénéficiant ainsi à l'ensemble de l'Union en termes d'amélioration de la compétitivité au sein du marché mondial et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché intérieur, et créant un environnement plus favorable aux investissements privés, publics ou issus de partenariats public-privé, grâce à la combinaison d'instruments ...[+++] financiers et d'un soutien direct de l'Union, quand les projets peuvent tirer avantage de la combinaison des instruments et en exploitant de manière appropriée les synergies entre les secteurs.

souligne que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être mieux exploité afin de permettre à la fois la création de projets stratégiques de qualité et la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et de capitaux privés dans des projets européens; attire l'attention sur le fait que la sous-utilisation actuelle des instruments d'ingénierie financière, en raison d'une complexité excessive, souligne l'urgence d'un débat sur leur gouvernance;

18. considère que l'Union européenne et ses États membres devraient tout particulièrement œuvrer à une utilisation accrue des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour générer des financements supplémentaires en provenance de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé, tout en encourageant les initiatives fondées sur des partenariats public-privé (PPP), telles que les obligations européennes pour le financement de projets; fait observer que les PME peuvent tirer un bénéfice particulier des investissements visant à renforcer les capacités, les infrastructures et le capital humain; mesu ...[+++]re le potentiel que recèle l'élargissement du champ des instruments financiers innovants afin de renforcer leur efficacité en tant que sources de financement complétant les méthodes de financement traditionnelles; souligne que le caractère renouvelable des instruments financiers et une conception souple de l'intégration de ces instruments au niveau régional pourraient exercer un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, encourager les partenariats public-privé, ouvrir d'autres sources de financement et apporter un nouveau flux de financement appréciable pour les investissements stratégiques en soutenant les investissements durables à long terme en cette période de contraintes budgétaires;

18. considère que l'Union européenne et ses États membres devraient tout particulièrement œuvrer à une utilisation accrue des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour générer des financements supplémentaires en provenance de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé, tout en encourageant les initiatives fondées sur des partenariats public-privé (PPP), telles que les obligations européennes pour le financement de projets; fait observer que les PME peuvent tirer un bénéfice particulier des investissements visant à renforcer les capacités, les infrastructures et le capital humain; mesu ...[+++]re le potentiel que recèle l'élargissement du champ des instruments financiers innovants afin de renforcer leur efficacité en tant que sources de financement complétant les méthodes de financement traditionnelles; souligne que le caractère renouvelable des instruments financiers et une conception souple de l'intégration de ces instruments au niveau régional pourraient exercer un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, encourager les partenariats public-privé, ouvrir d'autres sources de financement et apporter un nouveau flux de financement appréciable pour les investissements stratégiques en soutenant les investissements durables à long terme en cette période de contraintes budgétaires;

Le candidat à l’aide judiciaire sera présumé pouvoir faire face aux charges du litige s’il est titulaire du droit d'obtenir le paiement desdites charges grâce à un contrat d'assurance ou à un autre instrument de droit privé. Sera considéré comme tel l'accord exonérant le bénéficiaire du paiement des honoraires d'avocat s'il n'obtient pas gain de cause et si un tiers prend en charge les frais de justice, à condition que cet accord ne soit pas interdit dans l'État membre de résidence du demandeur ni dans l'État du for.

Le candidat à l’aide judiciaire est présumé pouvoir faire face aux charges du litige si, dans le cas concret, il est titulaire du droit d'obtenir le paiement desdites charges grâce à un contrat d'assurance ou à un autre instrument de droit privé. Est considéré comme tel l'accord exonérant le bénéficiaire du paiement des honoraires d'avocat s'il n'obtient pas gain de cause et si un tiers prend en charge les frais de justice, à condition qu'un tel accord ne soit pas interdit dans l'État membre de résidence du demandeur ni dans l'État du for.