Traduction de «private transportation mean » (Anglais → Français) :

Les articles 4, paragraphe 1, et 14, paragraphe 1, sous c), i), de la directive 93/38/CEE (1), telle que modifiée par la directive 98/4/CE (2) ainsi que les autres dispositions de ces directives ou les principes généraux du droit communautaire applicables peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils créent des obligations pour les particuliers concessionnaires de services publics [notamment une entité relevant de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 93/38] alors que ladite directive n’a pas été transposée en droit national par l’État portugais, le non-respect desdites obligations pouvant être invoqué à l’encontre de cett ...[+++]e entité concessionnaire particulière par l’État portugais, dans un acte imputable à l’un de ses ministères?

Mobilité urbaine durable garantie à tous les citoyens, y compris les personnes défavorisées: modes d'organisation innovants, notamment des véhicules et des moyens de transport propres, sûrs et moins polluants, de nouveaux modes de transport en commun de grande qualité et une rationalisation des transports privés, des infrastructures de communication, une gestion intégrée de l'urbanisme et des transports qui tienne compte de leur rapport avec la croissance et l'emploi.

Les moyens de transport à usage privé visés à l’article 15, point 2, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE comprennent les moyens de transport utilisés à des fins non professionnelles par des personnes autres que des personnes physiques, telles que des organismes de droit public au sens de l’article 4, paragraphe 5, de ladite directive et des associations.

Les moyens de transport à usage privé visés à l’article 15, point 2, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE comprennent les moyens de transport utilisés à des fins non professionnelles par des personnes autres que des personnes physiques, telles que des organismes de droit public au sens de l’article 4, paragraphe 5, de ladite directive et des associations.

les moyens de transport suivants, ayant été acquis ou importés aux conditions générales d'importation du marché intérieur d'un État membre: les véhicules routiers à moteur - y compris leurs remorques -, les caravanes, les bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les vélocipèdes et les chevaux de selle.

2. les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi à l'intérieur du pays, ou pour son compte, en dehors du territoire visé à l'article 3, à l'exclusion des biens transportés par l'acheteur lui-même et destinés à l'équipement ou à l'avitaillement de bateaux de plaisance et d'avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé;