Translation of "probation and after-care section " (English → French) :

Section de réinsertion

Association catholique d'aide post-pénale

Association néerlandaise d'aide post-pénale

Direction de la probation et des services aux libérés

21.1 Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant visé à l’alinéa h) de la définition de « ancien combattant » à l’article 2 qui est admis pour la première fois pour des soins intermédiaires ou des soins prolongés dans un établissement communautaire — s’il n’occupe pas un lit réservé — après l’entrée en vigueur du présent article est admissible au paiement de ce qu’il lui en coûte pour recevoir ces soins, dans la mesure où il ne peut obtenir ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

(2) Après l’entrée en vigueur de l’article 62 de la nouvelle loi, le paragraphe 28(2) de la loi modifiée continue de s’appliquer au fonctionnaire qui, à l’entrée en vigueur de l’article 62 de la nouvelle loi, était considéré comme un stagiaire dans le cadre de l’article 28 de l’ancienne loi.

(2) Sous réserve de l’article 33.1, le client qui, le 31 août 1990, recevait des soins institutionnels pour adultes, des soins intermédiaires ou des soins prolongés dans un établissement du ministère ou un lit réservé est admissible à des soins dans un établissement du ministère ou un lit réservé après cette date tant qu’il a besoin, sans interruption, de ces soins.

Note de bas de page (5) Nonobstant le paragraphe 730(1), un tribunal peut, au lieu de déclarer une personne coupable d’une infraction prévue à l’article 253, l’absoudre en vertu de l’article 730 s’il estime, sur preuve médicale ou autre, que la personne en question a besoin de suivre une cure de désintoxication et que cela ne serait pas contraire à l’ordre public; l’absolution est accompagnée d’une ordonnance de probation dont l’une des conditions est l’obligation de suivre une cure de désintoxication pour abus d’alcool ou de drogue.