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Deliberative body
Procedure of a deliberative body
Procedure on body part
Surgical repair procedure by body site
T
Working and deliberative bodies of the Committee

Traduction de «procedure a deliberative body » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procedure of a deliberative body

règles des assemblées délibérantes


procedure of a deliberative body

règles des assemblées délibérantes


working and deliberative bodies of the Committee

organes de travail et de délibération du Comité




Foreign body accidentally left in body cavity or operation wound following a procedure

Corps étranger laissé accidentellement dans une cavité corporelle ou une plaie opératoire à la suite d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique


Surgical repair procedure by body site

intervention de réparation chirurgicale selon la localisation corporelle


Procedure on body part

intervention sur une partie du corps
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I think that if the Senate is to be maintained as an independent deliberative body, some thought should be given to how, if you have a single ethics commissioner, the functions of that office will be separate for the Commons and for the Senate so that you are allowed to continue to function as an independent deliberative body separate and apart from the House of Commons.

J'estime que si le Sénat doit être maintenu en tant qu'organe délibérant indépendant, il conviendrait de réfléchir tout de suite à la façon de subdiviser ce bureau unique du commissaire à l'éthique en deux fonctions distinctes, l'une pour la Chambre des communes et l'autre pour le Sénat, afin que vous puissiez continuer de fonctionner en tant qu'organisme délibérant indépendant, distinct de la Chambre des communes.


National accreditation bodies that demonstrate conformity with this Regulation and that have already successfully undergone peer evaluation organised by the body recognised under Article 14 of Regulation (EU) No 765/2008 should be presumed to fulfil the procedural requirements imposed on national accreditation bodies such as requirements on the structure of a national accreditation body, setting up a competence process, setting up the necessary procedures and management system and arrangements to safeguard the confidentiality of infor ...[+++]

Il convient que les organismes nationaux d’accréditation dont la conformité aux exigences du présent règlement a été démontrée et qui ont passé avec succès l’évaluation par les pairs organisée par l’organisme reconnu conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 soient réputés répondre aux exigences de procédure imposées aux organismes nationaux d’accréditation, telles que les exigences concernant la structure de ces organismes, la mise en place d’un processus de garantie des compétences, l’établissement des procédures et du système de gestion nécessaires, ainsi que la mise en place de dispositions propres à garantir la confi ...[+++]


Furthermore, in such a case, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty and independent of both the contracting authority/entity and the review body.

En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance de base ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité et qui est indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, d’une part, et à l’instance de base, d’autre part.


Furthermore, in such a case, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty and independent of both the contracting authority/entity and the review body.

En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance de base ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité et qui est indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, d’une part, et à l’instance de base, d’autre part.


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In such a case, in order to sustain a claim of privilege, the assembly or member seeking this immunity must show that the sphere of activity for which privilege is claimed is so closely and directly connected with the fulfilment by the assembly or its members of their functions as a legislative and deliberative body, including the assembly's work in holding the government to account, that outside interference would undermine the level of autonomy required to enable the assembly and its members to do their legislative work with dignity and efficiency.

En pareil cas, pour justifier leur revendication de privilège, l'assemblée ou le membre qui cherchent à bénéficier de l'immunité qu'il confère doivent démontrer que la sphère d'activité à l'égard de laquelle le privilège est revendiqué est si étroitement et directement liée à l'exécution de leurs fonctions d'assemblée législative et délibérante, y compris de la tâche de l'assemblée législative de demander des comptes au gouvernement, qu'une intervention externe saperait l'autonomie dont l'assemblée ou le membre ont besoin pour accomplir leur travail dignement et efficacement.


The assessment procedure for determining the chemical status of a body or a group of bodies of groundwater will be carried out in relation to all bodies or groups of bodies of groundwater characterised as being at risk and in relation to each of the pollutants which contribute to the body or group of bodies of groundwater being so characterised.

La procédure d'évaluation visant à déterminer quel est l'état chimique d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine est réalisée pour toutes les masses d'eau ou groupes de masses d'eau souterraine caractérisées comme étant à risque et pour chacun des polluants qui contribuent à cette caractérisation de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine.


The assessment procedure for determining the chemical status of a body or a group of bodies of groundwater will be carried out in relation to all bodies or groups of bodies of groundwater characterised as being at risk and in relation to each of the pollutants which contribute to the body or group of bodies of groundwater being so characterised.

La procédure d'évaluation visant à déterminer quel est l'état chimique d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine est réalisée pour toutes les masses d'eau ou groupes de masses d'eau souterraine caractérisées comme étant à risque et pour chacun des polluants qui contribuent à cette caractérisation de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine.


Honourable senators, it would be a curious circumstance were this deliberative body, this chamber of sober second thought, to refuse to hear from representatives of those who the founders of this nation envisioned we would defend and, furthermore, that we would fail to insist that those views, however determined, be taken into account.

Honorables sénateurs, il serait curieux de voir cet organisme de délibération, cette Chambre de second examen objectif refuser d'entendre les représentants de ceux que les fondateurs de cette nation ont cru que nous défendrions, et, par surcroît, de ne pas insister pour que ces points de vue, bien que très établis, soient pris en compte.


I link that to the concept of parliamentary privilege, which means that when you refuse to appoint when a vacancy arises, and when that has the effect of undermining this body as a deliberative body, plus undermining the adequate representation of the partners in confederation, you have a serious constitutional problem.

Je fais le lien entre cette disposition et la notion du privilège parlementaire, ce qui veut dire que lorsqu'on refuse de nommer une personne à un siège vacant, et lorsque ce refus mine l'appareil dans ses délibérations ainsi que la représentation adéquate des membres de la confédération, il y a un problème constitutionnel grave.


[3] Black, H.C., Black’s Law Dictionary, 8th ed., edited by B.A. Garner, St. Paul, Minnesota: Thomson West, 2004, p. 1148, defines parliamentary law as “[t]he body of rules and precedents governing the proceedings of legislative bodies and other deliberative assemblies”.

Black, H.C., Black’s Law Dictionary, 8 éd., sous la direction de B.A. Garner, St. Paul (Minnesota) : Thomson West, 2004, p. 1148, définit le droit parlementaire comme étant « l’ensemble de règles et de précédents qui régissent les délibérations des organes législatifs et autres assemblées délibérantes ».




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Date index: 2022-04-11
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