Traduction de «product reference list » (Anglais → Français) :

(A) la valeur en douane de chaque matière non originaire qui est importée par le producteur de la matière répertoriée et qui est utilisée dans la production de celle-ci et, dans le cas où ils ne sont pas déjà compris dans cette valeur en douane, les frais visés aux alinéas (2)c) à f), si le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par le producteur de la matière répertoriée qui indique la valeur en douane de la matière non originaire et les frais visés aux alinéas (2)c) à f) que le producteur de la matière répertoriée a engagés à l’égard de la matière non originaire,

(2) Il est entendu que les règlements d’application de l’alinéa (1)a) peuvent désigner un produit, une matière ou une substance à classer dans une catégorie de l’annexe II par la mention de ses propriétés ou caractéristiques ou par la mention d’autres critères; le produit, la matière ou la substance qui possèdent ces propriétés ou caractéristiques ou se conforment à ces critères sont réputés, pour l’application de la présente loi, avoir été classés dans cette catégorie par les règlements.

(v) dans le cas d’une demande concernant un pays visé à l’annexe 4 qui n’est pas membre de l’OMC, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au gouvernement du Canada, par la voie diplomatique, dans lequel le pays précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin, confirme qu’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence et qu’il n’a pas la capacité de fabrication du produit visé par la demande ou que cette capacité est insuffisante et s’engage à ne pas utiliser le produit à des fins commercial ...[+++]es et à prendre les mesures visées à l’article 4 de cette décision et, d’autre part :

(v) dans le cas d’une demande concernant un pays visé à l’annexe 4 qui n’est pas membre de l’OMC, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au gouvernement du Canada, par la voie diplomatique, dans lequel le pays précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin, confirme qu’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence et qu’il n’a pas la capacité de fabrication du produit visé par la demande ou que cette capacité est insuffisante et s’engage à ne pas utiliser le produit à des fins commercial ...[+++]es et à prendre les mesures visées à l’article 4 de cette décision et, d’autre part :

Cette nouvelle version ajoutera des mentions visant l’infraction relative à la vente de produits du tabac énumérés dans la colonne 2 de l’annexe contenant des additifs énumérés dans la colonne 1 (par. 5.2(1)) et l’infraction relative à la vente de produits du tabac énumérés dans la colonne 2 emballés d’une manière qui donne à penser qu’ils contiennent des additifs énumérés dans la colonne 1 (par. 23.1(2)).

6. Pendant une période commençant le 1er janvier 2007 et prenant fin douze mois après la publication de la première liste des autorités et des organismes de contrôle reconnus conformément au paragraphe 5, l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser des importateurs dans ledit État membre, lorsqu'ils ont notifié leur activité conformément à l'article 8, paragraphe 1, à mettre sur le marché de cet État membre des produits importés de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste visée au paragraphe 4, pour autant que ces importa ...[+++]teurs produisent des éléments de preuve suffisants montrant que les conditions établies au paragraphe 3, points a) et b), sont remplies.