Translation of "products bearing " (English → French) :

121 (1) Lorsque la transformation de marchandises bénéficiant d’une exonération en application de l’article 89 occasionne des sous-produits pour lesquels l’exonération ne pourrait pas avoir été accordée, la personne qui effectue la transformation est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent, de payer à Sa Majesté du chef du Canada le montant de l’exonération dans la même proportion que celle qui existe entre la valeur du sous-produit et la valeur totale des produits tirés de la transformation des marchandises.

Comprend la partie de la ville de Toronto bornée comme suit : commençant à l’intersection de la limite sud de la ville Toronto avec une ligne tirée franc sud à partir de l’extrémité sud de la baie Ashbridge’s; de là franc nord suivant ladite ligne jusqu’à l’extrémité sud de la baie Ashbridge’s; de là généralement vers le nord suivant ladite baie jusqu’à son intersection avec une ligne droite ayant un gisement de 210° tirée à partir de l’intersection de l’avenue Coxwell et du boulevard Lake Shore Est; de là en ligne droite suivant un gisement de 30° jusqu’à ladite intersection; de là vers le nord suivant l’avenue Coxwell jusqu’au boulevard Coxwell; de là vers le nord-est suivant ledit boulevard et son prolongement jusqu’au ruisseau Tayl ...[+++]or; de là généralement vers l’ouest suivant ledit ruisseau et la branche est de la rivière Don jusqu’à la rivière Don; de là généralement vers l’ouest et généralement vers le sud suivant ladite rivière jusqu’au chenal Keating; de là vers l’ouest suivant ledit chenal et son prolongement jusqu’au prolongement vers le sud de la rue Parliament; de là vers le sud jusqu’à l’extrémité sud du chenal est du port de Toronto; de là vers le sud jusqu’à l’angle de la limite sud de la ville de Toronto, ledit angle étant situé au sud de la flèche Outer Harbour East (Leslie Street Spit); de là généralement vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’au point de départ.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’adm ...[+++]inistration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

(1) Le règlement (CEE) n° 2092/91(2) établit un cadre harmonisé visant à réglementer l'étiquetage, la production et le contrôle des produits agricoles qui portent ou sont susceptibles de porter des indications se référant au mode de production biologique.

1. Le présent règlement s'applique aux produits suivants, dans la mesure où ces produits portent ou sont destinés à porter des indications se référant au mode de production biologique:

1. Le présent règlement s'applique aux produits suivants, dans la mesure où ces produits portent ou sont destinés à porter des indications se référant au mode de production biologique: