Pursuant to Article 5(2) of Directive 2002/95/EC the Commission has consulted producers of electrical and electronic equipment, recyclers, treatment operators, environmental organisations and employee and consumers associations and forwarded the comments to the Committee established by Article 18 of Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste (2), hereinafter ‘the Committee’.
En application de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les fabricants d'équipements électriques et électroniques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l'environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs, et a transmis leurs observations au comité institué par l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (2), ci-après dénommé «le comité».
