Traduction de «profit sharing council america » (Anglais → Français) :

Le 20 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Carlyle Group («Carlyle», États-Unis d’Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif indirect de l’entreprise AlpInvest Partners BV («AlpInvest», Pays-Bas) par achat d'actions.

15. demande au Conseil de rejeter les propositions législatives de la Commission sur la correction des déséquilibres macro-économiques, car en liant systématiquement les déséquilibres avec la compétitivité, les efforts d'ajustement sont focalisés uniquement sur les pays ayant un déficit extérieur; souligne que les inégalités élevées (et en particulier la part croissante des profits et la part décroissante du travail) produisent une épargne excessive et que la stratégie des pays qui abusent de la monnaie unique en constituant des excédents par une modération salariale aux détriments d'autres États membres n'est pas du tout mentionnée com ...[+++]me un problème - au contraire les pays excédentaires sont invités à déréguler davantage leurs secteurs des services;

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juin 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre réintroduise un droit d’apport sur l’emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a droit à une quote-part des bénéfices de la société, lorsque cet État membre a préalablement renoncé à la perception de cet impôt.

Nous rejetons le projet du Conseil qui se comporte en serviteur des intérêts des groupes privés qui se partageront les secteurs profitables de l'activité postale laissant au secteur public des lambeaux incapables de répondre correctement aux besoins sociaux.

17. invite le Conseil à définir un cadre d'action concret avant l'adoption des premiers actes législatifs destinés à mettre en oeuvre le programme d'action, afin d'éviter que se perpétuent, dans les États membres, des notions totalement divergentes et, partant, des vues différentes quant à l'existence de situations de criminalité organisée; considère que, au nombre des éléments de la définition de la criminalité organisée, devraient obligatoirement figurer les caractéristiques suivantes: il y a criminalité organisée lorsqu'un nombre relativement important de personnes oeuvrent, selon un plan, en se répartissant les tâches et dans une perspective à plus ou moins long terme, pour commettre différentes infractions mineures ou une infraction m ...[+++]ajeure susceptibles d'entraîner des préjudices énormes, avec l'appât du gain pour mobile évident et dans le but d'injecter les gains illicites dans l'économie légale, et cela que les infractions en question soient, ou non, effectivement commises;

que, en 1990, des préoccupations étaient également exprimées à l'encontre de l'ouverture immédiate de la téléphonie vocale à la concurrence parce que la structure des tarifs des organismes de télécommunication était sans rapport avec les coûts réels; qu'une ouverture du marché à cette époque aurait permis aux nouveaux entrants de se concentrer sur les segments les plus profitables comme la téléphonie internationale et gagner des parts de marché seulement sur la base de ces tarifs déséquilibrés; que, entre-temps, des efforts substantiels ont été faits pour rééquilibrer les tarifs en fonction des coûts en vue de la libéralisation annoncé ...[+++]e; que le Parlement européen et le Conseil ont depuis lors reconnu qu'il existe des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général;