Traduction de «progress payment certificate » (Anglais → Français) :

18. se félicite des progrès enregistrés pour la "facilitation des échanges", notamment dans le domaine douanier avec l'harmonisation et la simplification des procédures douanières, l'automatisation et l'accélération des procédures, le renforcement de la transparence, l'usage de systèmes d'information et de paiement électroniques et la suppression de certaines barrières non-tarifaires qui tendent aujourd'hui à supplanter les traditionnelles barrières tarifaires, notamment dans le domaine de la normalisation et de la ...[+++]certification;

18. se félicite des progrès enregistrés pour la "facilitation des échanges", notamment dans le domaine douanier avec l'harmonisation et la simplification des procédures douanières, l'automatisation et l'accélération des procédures, le renforcement de la transparence, l'usage de systèmes d'information et de paiement électroniques et la suppression de certaines barrières non-tarifaires qui tendent aujourd'hui à supplanter les traditionnelles barrières tarifaires, notamment dans le domaine de la normalisation et de la ...[+++]certification;

18. se félicite des progrès enregistrés pour la "facilitation des échanges", notamment dans le domaine douanier avec l'harmonisation et la simplification des procédures douanières, l'automatisation et l'accélération des procédures, le renforcement de la transparence, l'usage de systèmes d'information et de paiement électroniques et la suppression de certaines barrières non-tarifaires qui tendent aujourd'hui à supplanter les traditionnelles barrières tarifaires, notamment dans le domaine de la normalisation et de la ...[+++]certification;

D'autres paiements de préfinancement peuvent être effectués sur certification par les États membres de l'état d'avancement du projet.

Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits pour effectuer certains types de paiement à l'admin ...[+++]istration; fixer les limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.