Translation of "project planning and control " (English → French) :

(55) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la définition des mesures liées à la pêche visant à atténuer les incidences des activités halieutiques dans les zones spéciales de conservation l'atténuation, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'imposent, d'une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin , l'adaptation de l'obligation de débarquer toutes les captures aux fins du res ...[+++]pect des obligations internationales de l'Union, l'adoption de mesures de conservation par défaut dans le cadre des plans pluriannuels ou de mesures techniques par défaut, la réévaluation des plafonds de capacité de la flotte, la définition des informations relatives aux caractéristiques et aux activités des navires de pêche de l'Union, les règles d'exécution des projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle ou de nouveaux systèmes de gestion de données, ainsi que les modifications de l'annexe III pour ce qui est des zones de compétence des conseils consultatifs et la composition et le fonctionnement des conseils consultatifs.

31. invite la Commission à reprendre les principes de différenciation et de proportionnalité dans la future réglementation et à adapter les exigences en fonction de la taille des programmes et de la nature des partenaires, notamment lorsque des autorités locales sont impliquées; demande un recours plus large aux montants et taux forfaitaires pour tous les Fonds, notamment pour les frais généraux et l'assistance technique; propose de prévoir des critères d'évaluation plus souples pour les projets novateurs, afin de les encourager, et des exi ...[+++]gences de contrôle plus modérées pour les projets pilotes; encourage la Commission à développer le principe du "Contrat de confiance" avec les États membres s'engageant et parvenant à assurer une bonne utilisation des Fonds;

31. invite la Commission à reprendre les principes de différenciation et de proportionnalité dans la future réglementation et à adapter les exigences en fonction de la taille des programmes et de la nature des partenaires, notamment lorsque des autorités locales sont impliquées; demande un recours plus large aux montants et taux forfaitaires pour tous les Fonds, notamment pour les frais généraux et l'assistance technique; propose de prévoir des critères d'évaluation plus souples pour les projets novateurs, afin de les encourager, et des exi ...[+++]gences de contrôle plus modérées pour les projets pilotes; encourage la Commission à développer le principe du «Contrat de confiance» avec les États membres s'engageant et parvenant à assurer une bonne utilisation des Fonds;

Des exigences pertinentes en matière d’élaboration de plans et de projets sont prévues dans des actes juridiques de l’Union, en particulier dans la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement , la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’envir ...[+++]onnement , la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses .

15. demande à la Commission d'étendre la capacité financière du Fonds social européen, d'en améliorer l'utilisation, d'affecter un minimum de 10 % de ce Fonds à des projets axés sur les jeunes et de faciliter l'accès au Fonds; prie instamment la Commission et les États membres de ne pas compromettre le déroulement de petits projets innovants par un excès de contrôle et de réexaminer l'efficacité et la valeur ajoutée de programmes tels que ’Jeunesse en action’, y compris dans ...[+++] le domaine des possibilités d'emploi des jeunes; demande instamment aux États membres d'améliorer leur ciblage des jeunes;

15. demande à la Commission d'étendre la capacité financière du Fonds social européen, d'en améliorer l'utilisation, d'affecter un minimum de 10 % de ce Fonds à des projets axés sur les jeunes et de faciliter l'accès au Fonds; prie instamment la Commission et les États membres de ne pas compromettre le déroulement de petits projets innovants par un excès de contrôle et de réexaminer l'efficacité et la valeur ajoutée de programmes tels que "Jeunesse en action", y compris dans ...[+++] le domaine des possibilités d'emploi des jeunes; demande instamment aux États membres d'améliorer leur ciblage des jeunes;