With regard to the achievement of a policy objective of common interest, it is noted that the construction of venues for sport and other public events and supporting different types of activities which benefit the general public can be considered as a State responsibility, particularly in light of the Amsterdam Declaration on Sport and Article 165 of the Treaty, ‘The Union shall contribute to the promotion of European sporting issues, while taking account of its specific nature, its structures based on voluntary activity and its social and educational function’.
Pour ce qui est de la réalisation d'un objectif politique d'intérêt général, il convient de noter que la construction de
lieux destinés aux sports et à d'autres événements publics et qui soutiennent différents types d'activités profitant au grand public peut être considérée comme une responsabilité étatique, en particulier à la lumière de la déclaration d'Amsterdam relative au sport et de l'article 165 du traité («L'U
nion contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structur
...[+++]es fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative»).
