Traduction de «proper delivery the text » (Anglais → Français) :

restitution accomplie du texte

livraison par l'auteur du texte sur disquette

Si vous changez d’adresse, veuillez en aviser le registraire, faute de quoi la transmission des documents à votre ancienne adresse sera présumée constituer une transmission en bonne et due forme à votre intention et l’appel pourront se poursuivre en votre absence (même si vous n’avez pas reçu les documents).

M. Bruce Phillips: Je pense que si la police avait un mandat pour obtenir la preuve d'une transmission par des moyens électroniques, elle a le pouvoir d'obliger quelqu'un à livrer cette preuve dans un langage compréhensible.

Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe, soient bien fournis.

18. demande à la Commission, compte tenu de la situation alarmante au niveau des crédits de paiement dans le domaine de l'aide humanitaire dès le début de l'exercice 2014, et notamment de l'arriéré de 160 millions d'EUR en crédits de paiement pour l'aide humanitaire reporté de l'exercice 2013 à l'exercice 2014, de prendre toutes les mesures nécessaires et de réagir le plus rapidement possible pour garantir le bon acheminement de l'aide humanitaire de l'Union en 2014; souligne qu'il conviendrait que le niveau des crédits de paiement de l'aide humanitaire suive l'évolution probable à la hausse des crédits d'engagement, ce dont il conviendrait de tenir compt ...[+++]e dans le projet de budget pour 2015;