While the German Copyright Act refers to "schools, universities, post-secondary institutions and non-commercial career-training institutions", other countries like the UK use the generic term "educational establishments" without any further details, whereas the French Intellectual Property Code does not give any indication as to the institutions to which the exception applies and follows the wording of Article 5(3)(a): "illustration for teaching and research".
La loi allemande sur le droit d'auteur mentionne «les écoles, universités et établissements postsecondaires, ainsi que les établissements de formation professionnelle à but non lucratif». D'autres pays, comme le Royaume-Uni, utilisent le terme générique d’«établissements d’enseignement» sans autre précision, tandis que le code français de la propriété intellectuelle ne donne aucune indication quant aux établissements auxquels l'exception s’applique, se contentant de reproduire la formulation de l'article 5, paragraphe 3, point a): «illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche».
