Translation of "property and casualty company " (English → French) :

société d'assurances multirisques étrangère

société d'assurances multirisques

société d'assurances multirisques

Règlement sur l'actif (sociétés d'assurances multirisques)

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PCPRDR | rapport sur les dommages de biens immeubles et biens meubles

souscripteur IARD agréé

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société de gestion des actifs de l'Etat | SGAE [Abbr.]

Ordonnance du Conseil des EPF du 24 mars 2004 sur les biens immatériels et les participations dans le domaine des EPF | Ordonnance sur les biens immatériels et les participations dans le domaine des EPF [ OBIP-EPF ]

476. La société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime ne peut contracter une dette au moyen d’un titre de créance — au sens accordé à cette expression par les règlements — ni autoriser ses filiales réglementaires à le faire, ni émettre d’actions autres que des actions ordinaires, si par suite de ces opérations la somme de la totalité des titres de créance de la société — déterminée selon les modalités réglementaires — et de son capital déclaré dépasse le pourcentage réglementaire de son actif total.

3. Pour l’application de l’article 476 de la Loi, sont des filiales réglementaires d’une société d’assurances multirisques ou d’une société d’assurance maritime, toutes leurs filiales, à l’exclusion des institutions financières ne se livrant pas, dans le cas d’une société d’assurances multirisques, à l’assurance multirisque ou, dans le cas d’une société d’assurance maritime, à l’assurance maritime.

45. Le taux de participation canadienne d’une compagnie d’assurance contre les accidents et les dommages à la propriété qui est une société mutuelle constituée au Canada est considéré être égal au rapport, exprimé en pourcentage qui, à la date du dépôt des états financiers les plus récents auprès du Département des assurances ou d’une autorité provinciale similaire, représentent ses réserves actuarielles brutes concernant des polices d’assurance contre les accidents et les dommages à la propriété, pour des assurés au Canada, par rappo ...[+++]rt à ses réserves actuarielles brutes pour l’ensemble de ses polices d’assurance contre les accidents et les dommages à la propriété.

477 (1) Il est interdit à la société d’assurances multirisques ou à la société d’assurance maritime de garantir le paiement ou le remboursement d’une somme d’argent, sauf si la personne au nom de qui elle fournit la garantie est l’une de ses filiales et s’est engagée inconditionnellement envers elle à lui en remettre le plein montant.