Translation of "property held for sale " (English → French) :

(Le document est déposé) Question n 331 M. Paul Dewar: En ce qui concerne l’achat, la vente et la rénovation de propriétés diplomatiques par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: a) combien de propriétés ont été achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; b) combien de propriétés ont été vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; c) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministère a achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; d) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministère a vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; e) est-ce que l’achat ou ...[+++] la vente d’une propriété au-delà d’une certaine valeur nécessite l’approbation du ministre et, dans l’affirmative, quelle est la valeur minimale requise; f) pour chacune des propriétés énumérées en réponse aux points c) et d), (i) quel était leur prix d’achat respectif, (ii) en quelle année a-t-elle été achetée; g) quelle proportion des propriétés sont louées par le gouvernement et quelle est la valeur moyenne de toutes les propriétés louées; h) quelle proportion des propriétés appartiennent au gouvernement et quelle est la valeur moyenne de toutes les propriétés qui lui appartiennent; i) combien d'argent a été consacré à la rénovation de ces propriétés au cours de chacun des dix derniers exercices?

(2) "bien" un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien, ainsi que tout bien faisant partie d'une communauté de biens au titre du régime matrimonial;

122. constate que le développement planétaire de l'utilisation de l'internet offre à la criminalité informatique de nouvelles possibilités d'action, comme les infractions aux droits de propriété intellectuelle, la vente et l'achat de produits de contrefaçon et le vol d'identité, qui menacent l'économie, ainsi que la sécurité et la santé des citoyens européens;

120. constate que le développement planétaire de l'utilisation de l'internet offre à la criminalité informatique de nouvelles possibilités d'action, comme les infractions aux droits de propriété intellectuelle, la vente et l'achat de produits de contrefaçon et le vol d'identité, qui menacent l'économie, ainsi que la sécurité et la santé des citoyens européens;

Monsieur le Président, nous ne disposons pas d’assez de temps pour aborder les autres priorités abordées dans ce budget, telles que la politique d’information, pour laquelle nous escomptons de nouveaux progrès en 2007 et l’acquisition de propriété - en particulier la propriété détenue conjointement avec la Commission -, par rapport à laquelle nous espérons observer d’importantes améliorations, mais aussi la science de l’information, la sécurité, la formation, la simplification de la législation et tant d’autres questions.

Monsieur le Président, nous ne disposons pas d’assez de temps pour aborder les autres priorités abordées dans ce budget, telles que la politique d’information, pour laquelle nous escomptons de nouveaux progrès en 2007 et l’acquisition de propriété - en particulier la propriété détenue conjointement avec la Commission -, par rapport à laquelle nous espérons observer d’importantes améliorations, mais aussi la science de l’information, la sécurité, la formation, la simplification de la législation et tant d’autres questions.